Je suis en rupture familiale et je ne souhaite pas que mes parents soient informés dans un premier temps.

de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci.

Avis à été donné aux parties que la décision seras rendue le 01 avril 2025 par mise à disposition au greffe.

Civile Cab. 1 N° RG 25/00931 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NFAT Copie exécutoire à : Me Muriel JAEGER Me Cécile STEIL Copie : dossier Le Le Greffier PARTIE DEMANDERESSE Madame [

STEEN REHAB [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Géraldine SITTINGER, avocat au barreau de PARIS substituant Me Romain ROSSI-LANDI, avocat au barreau de PARIS DEFENDEUR : Monsieur [K] [X] [Adresse

[L] d’une part, et la société La Mondiale d’autre part, portant sur l’évaluation de la situation de M. [L] par le médecin-conseil de la société La Mondiale. Il a notamment été demandé à M. 

des parts, actions et droits relatifs à la SASU [20], inscrite au RCS n°[N° SIREN/SIRET 8] ; RENVOIE les parties à procéder s'il y a lieu au partage amiable des intérêts patrimoniaux et rappelle que

En cas de litige entre les parties sur la durée du préavis, la responsabilité de l'auteur de la rupture ne peut être engagée du chef d'une durée insuffisante dès lors qu'il a respecté un préavis de dix-huit

] [O] Grosses : 2 Me Emilie RADIGON de la SCP TERRIOU RADIGON FURLANINI Me Sophie GAUMET Copie : 1 Dossier Me Sophie GAUMET Maître Emilie RADIGON de la SCP TERRIOU RADIGON FURLANINI PARTIES

Il convient de constater que les parties ont satisfait à cette disposition légale.

Madame [C] a soulevé devant le juge de la mise en état l'incompétence du tribunal de Paris au profit du conseil de prud’hommes de Paris.

L'article 270 fait référence à la rupture du mariage et non à la rupture de la vie commune. C'est donc à ce jour que l'existence de la disparité doit être constatée.

[Y] - rupture de la coiffe des rotateurs de l’épaule droite - inscrite dans le tableau n° 57 des maladies professionnelles.

contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics, Vu la requête conjointe signée le 30 septembre 2025 déposée au greffe le 21 octobre 2025, Vu les déclarations d'acceptation de la rupture

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement après débat en chambre du conseil par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, Vu les déclarations d'acceptation du principe de la rupture

du mariage contresigné par avocats le 25 novembre 2023, PRONONCE le divorce sur le fondement de l'acceptation du principe de la rupture du mariage de : Monsieur [U] [N], né le [Date naissance 5] 1998

[T] [P], reçue au greffe le 25 juin 2024, PRONONCE le divorce, pour acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de cette rupture, entre les époux : Mme [

Les parties ayant été régulièrement convoquées, l’affaire a été appelée à l’audience du 20 juin 2024.

Président a fait savoir aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au Greffe le 04 Avril 2025.

Jean-Pierre LANNOYE, Assesseur salariés du Pôle social Greffier Ben-yamina HADJADJ, Greffier DÉBATS : A l’audience publique du 16 novembre 2023, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties