maladie, de la caisse mentionnée à l'article L. 215-1 ou L. 215-3 ou de l'organisme local chargé de verser les prestations au titre des assurances obligatoires contre les accidents de travail et les maladies

Le conseil de prud'hommes n'est pas compétent pour connaître des litiges attribués à une autre juridiction par la loi, notamment par le code de la sécurité sociale en matière d'accidents du travail et

En défense, la caisse, qui ne conteste pas le fait de ne pas avoir transmis l’avis motivé du médecin du travail, fait valoir que l’absence de preuve de la sollicitation de l'avis du médecin du travail 

Madame [O] [Z] a fait un recours contre cette décision le 16 octobre 2023 en indiquant qu’elle a eu un accident avec traumatisme facial avec triple fracture de la mâchoire, qu’elle a subi neuf opérations

lien direct, unique et certain avec la maladie professionnelle déclarée le 19 novembre 2018 et enjoindre audit consultant ou expert de transmettre son rapport au médecin mandaté par l’employeur conformément

II- Sur la faute inexcusable de l'employeur A- Sur la faute inexcusable présumée L'article L.4131-4 du code du travail dispose que : Le bénéfice de la faute inexcusable de l'employeur prévue à l'article

Elle a produit une note de son médecin-conseil à l’appui de sa contestation. La caisse, non comparante, n’a fait connaître aucune observation.

Par avis du 19 novembre 2024, le comité a conclu à l’absence de lien direct entre la maladie déclarée par l’assurée et son travail habituel.

salariés du régime général - Guy SCHAEFFER, Assesseur pôle social, membre assesseur représentant les employeurs et les travailleurs indépendants assistés de Agnès LAVALOU, secrétaire faisant fonction

La victime ou ses représentants et l'employeur disposent d'un délai de dix jours francs pour le consulter et faire connaître leurs observations, qui sont annexées au dossier.

[X] au titre des facteurs de risques auxquels il a pu être exposé dépendent des déclarations de facteurs de risques faites par son employeur en DSN. L'intérêt à agir de M.

JOUINT, Assesseur employeur/travailleur indépendant Assesseur : Mme A.PILLORE, Assesseur salarié DÉBATS : L’affaire ayant été appelée à l’audience publique du 30 juin 2025, assisté de A.

La caisse peut également, dans les mêmes conditions, interroger tout employeur ainsi que tout médecin du travail de la victime.

La victime ou ses représentants et l'employeur disposent d'un délai de dix jours francs pour le consulter et faire connaître leurs observations, qui sont annexées au dossier.

Elle fait connaître également cette intention au médecin traitant.

Il est rappelé à cet égard que le simple fait pour un salarié de contracter une maladie dont l'origine professionnelle est reconnue, n'implique pas nécessairement que l'employeur ait commis une faute inexcusable

poste ; - elle aurait été placée en arrêt maladie du 17 mars 2020 au 26 mai 2020 ; - à son retour, son employeur n’aurait pas régularisé sa situation et son poste de travail n’aurait toujours pas été

salariés Dominique BISSON, Assesseur, représentant les travailleurs non-salariés qui en ont délibéré.

Il fait tout d’abord valoir que dans le cadre de son instruction, la caisse a violé le principe du contradictoire dès lors qu’elle n’a pas appliqué la prorogation des délais accordés à l’employeur pour

Au cours des 30 premiers jours, l'employeur peut le consulter, le compléter par tout élément qu'il juge utile et faire connaître ses observations, qui y sont annexées.