TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies délivrées le : ■ 18° chambre 1ère section N° RG 23/08794 N° Portalis 352J-W-B7H-C2JY5 N° MINUTE : 3 Assignation du : 25 Octobre 2022 contradictoire

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] 4ème chambre civile N° RG 24/05008 - N° Portalis DBYH-W-B7I-MAKF NC/PR Copie exécutoire et copie délivrées le : 12/01/

TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX DU 22 AVRIL 2024 Chambre 6/Section 5 AFFAIRE: N° RG 22/05197 - N° Portalis DB3S-W-B7G-WMAW N° de MINUTE : 24/00257 La S.A.R.L.

TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 5] 1ère Chambre MINUTE N° DU : 09 Janvier 2025 AFFAIRE N° RG 24/00937 - N° Portalis DBXJ-W-B7I-IIE3 Jugement Rendu le 09 JANVIER 2025 AFFAIRE : S.A.R.L.

TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX DU 04 AVRIL 2024 Chambre 7/Section 1 AFFAIRE: N° RG 24/00417 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YSZ6 N° de MINUTE : 24/00198 S.A.

TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX DU 09 JANVIER 2024 Chambre 7/Section 3 AFFAIRE: N° RG 22/02494 - N° Portalis DB3S-W-B7G-WAU6 N° de MINUTE : 24/00002 Association ASBL MAISONS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT CONTENTIEUX DU 21 Mai 2026 MINUTE : 26/00566 N° RG 26/02346 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4XXL Chambre 8/Section 3 Rendu par Madame COSNARD

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS MINUTE N° : 2ème Chambre Contentieux N° RG 25/00053 - N° Portalis DB3E-W-B7I-NCD3 En date du : 12 janvier 2026 Jugement

Madame Caroline ROSIO, Vice-Présidente, statuant en juge unique.

TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] JUGEMENT CONTENTIEUX DU 02 AVRIL 2026 Chambre 7/Section 2 AFFAIRE: N° RG 25/01371 - N° Portalis DB3S-W-B7J-[Immatriculation 1] N° de MINUTE : 26/00255 DEMANDEUR

TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX DU 30 AVRIL 2024 Chambre 7/Section 3 AFFAIRE: N° RG 22/12673 - N° Portalis DB3S-W-B7G-XELX N° de MINUTE : 24/00250 LA BANQUE POPULAIRE RIVES DE

Madame Caroline ROSIO, Vice-Présidente, statuant en juge unique.

Par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception reçue le 13 février 2024, M.

A titre subsidiaire, elles précisent que si elles n'ont pas payé l'indemnité offerte, c'est uniquement parce que la demanderesse n'a jamais retourné l'exemplaire signé portant acceptation de l'offre et

Par lettre recommandée avec accusé réception expédiée le 09 avril 2024 , la [11] [Localité 15] par l’intermédiaire de son conseil, a saisi la présente juridiction afin de contester la décision de la commission

Devant l’ampleur des fuites en toiture de la maison (endommageant les plafonds des chambres, de la mezzanine et de la salle de bain de l’étage), ils ont alerté leur vendeur le 09 janvier 2025 et ont fait

DEFENDERESSE LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE Parquet 01 Nationalités Parvis du Tribunal de Paris 75859 PARIS CEDEX 17 Monsieur Etienne LAGUARIGUE DE SURVILLIERS, Vice-Procureur Décision du 10/01/2025 Chambre

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 22 février 2024 M. 

Le moyen est donc mal fondé.

Claire DECHELETTE, vice-présidente, désignée comme juge unique conformément aux dispositions de l’article 398 alinéa 3 du code de procédure pénale.