1] représentée par Maître Vincent NIDERPRIM de la SELARL AVOX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0477 DEFENDERESSES S.A.

Mme [C] [S] a régulièrement constitué Avocat au cours de la procédure.

prise en la personne de son représentant légal en exercice, sis [Adresse 4], [Adresse 5] [Localité 3] Représenté par Me Clémence BAVOIL-MERCADIER de l’AARPI DBM AVOCATS, avocats au barreau de BEZIERS

Madame [Q] [I], bien que citée à Parquet, n’a pas constitué avocat. Lors de l’audience d’incident du 28 avril 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 26 mai 2026.

A l’audience, Madame [V] [K], qui bénéficie de l’Aide Juridictionnelle Garantie, est assistée de son avocat, et entendue en ses observations.

, avocats au barreau de LYON Madame [O] [U] née le 01 Février 1978 à [Localité 2] demeurant [Adresse 1] représentée par Maître Achille VIANO de la SELARL CINETIC AVOCATS, avocats au barreau de LYON

visioconférence, les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments : - Me Hélène GORET, avocat

au service des commissions d'office du 10 avril 2026, est un obstacle insurmontable à la désignation d'un avocat commis d'office pour assister le patient à l’audience ; Vu l’absence de Me Yacine BAH,

au barreau de LILLE DÉFENDERESSES : Mme [V] [M] [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Morgane KUKULSKI, avocat au barreau de LILLE S.A.R.L.

[Etablissement 1] ; Mentionnons que la décision prise collectivement le 10 avril 2026 par le barreau de Limoges, de suspendre toute participation des avocats à l’activité judiciaire le lundi 13 avril

DÉFENDEUR : Mme [T] [I] [R] née le 25 Octobre 1995 actuellement hospitalisée au Centre Hospitalier Spécialisé CHARLES [V], régulièrement convoquée, comparante assistée de Me Estelle GATTEAUX, avocat

nationalité Guinéenne préalablement avisé actuellement maintenu en rétention administrative au local de rétention adminsitrative de [Localité 1], présent à l’audience, assisté de Me Martial SIMEN, avocat

2026 DEMANDERESSE AU PRINCIPAL ET DÉFENDERESSE A L’INCIDENT DÉFENDEURS AU PRINCIPAL ET DEMANDEURS A L’INCIDENT Madame [V] [F], demeurant [Adresse 1] Représentée par Me Jean-jacques DEGRYSE, avocat

au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E1732 DÉFENDEUR La S.C.

Centres de rétention administrative de [Localité 5] du 15 décembre 2023 reçu au greffe du juge des libertés et de la détention à 08h00 ce même jour ; Après l'avoir avisé de son droit de choisir un avocat

MINUTE 7 JUGEMENT Art. 233 -234 du Code Civil Rendu le 18 Décembre 2023 DEMANDEUR : Madame [A] [R] épouse [B] [Adresse 7] [Localité 5] Représentée par Me Dorothée BARBIER DE CHALAIS, avocat

au barreau de RENNES substituée par Me GRANDCOIN, avocat au barreau de RENNES, DEFENDEURS AU REFERE: Monsieur [V] [Y], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Karine POSTOLLEC, avocat au barreau de

[K] [P], agissant poursuites et diligences de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 2] Ayant pour conseil la SELARL DIAJURIS, avocats au Barreau de CLERMONT-FERRAND, ET : DEFENDERESSE S.A.S.U

ECULLY Madame [N] [S] demeurant 2 RUE AUGUSTE TRAMIER - Le Joli Mai 69130 ECULLY Madame [Y] [S], demeurant 3 avenue de la Constellation - 69160 TASSIN-LA-DEMI-LUNE représentés par Me Benoit FAVRE, avocat

[Q] [M] né le 28 Décembre 1984 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] [Localité 2] [Adresse 2] représenté par Maître Emmanuel GIL de la SCPI BONNECARRERE SERVIERES GIL, avocats au barreau de TOULOUSE