24/00982 - N° Portalis DB22-W-B7I-SF2F Code NAC : 72I DEMANDEUR : Le syndicat des copropriétaires de la Résidence IOLINE sis [Adresse 2] représenté par son syndic, l’agence Gestion Immobilière Moderne

délivrées le : à Me LOREK (C1707) C.C.C. délivrée le : à Me ALCARAZ (L0047) ■ 18° chambre 3ème section N° RG 22/06751 N° Portalis 352J-W-B7G-CXCCM N° MINUTE : 1 Assignation du : 07 Juin 2022

tribunal judiciaire de Pontoise devra avoir fait l'objet au préalable d'une tentative de médiation familiale suivant les dispositions de l'article 7 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation

exécutoires de droit à titre provisoire ; CONDAMNE les parties au paiement par moitié des dépens ; AVISE les parties qu’en application de l’article 7 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation

SMA, en qualité d’assureur des sociétés CHANTIER MODERNE SUD OUEST et GTM GENIE CIVIL ET SERVICES 8 rue Louis Armand 75015 PARIS représentée par Maître Renaud FRANCOIS de la SELEURL Renaud FRANCOIS Avocat

tribunal judiciaire de Pontoise devra avoir fait l'objet au préalable d'une tentative de médiation familiale suivant les dispositions de l'article 7 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation

L'affaire a fait l'objet par voie de mention au dossier d'un dessaisissement au profit du pôle social du tribunal de judiciaire de Marseille, en vertu de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation

L'affaire a fait l'objet par voie de mention au dossier d'un dessaisissement au profit du pôle social du tribunal de judiciaire de Marseille, en vertu de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation

L'affaire a fait l'objet d'un dessaisissement au profit du pôle social du tribunal de grande instance de Marseille, en vertu de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du

L'affaire a fait l'objet d'un dessaisissement au profit du pôle social du tribunal de grande instance de Marseille, en vertu de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du

RUIMY, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant, substitué à l’audience par Me Myriam SANCHEZ, avocat au barreau de PARIS, DÉFENDERESSE [2] [Adresse 3] [Localité 3] Représentée par : Mme Sonia MOREIRA

RETRASS Représentant : Me Mélanie HIRSCH, avocat au barreau de PARIS - Représentant : Me ALTAREA GESTION IMMOBILIERE (Mandataire) C/ Monsieur [L] [M] Madame [F] [W] épouse [M] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

d’une rupture de la coiffe des rotateurs de l’épaule droite opérée, consistent chez une assurée droitière, travailleuse manuelle, en des douleurs résiduelles de l’épaule droite et en une limitation modérée

SOCIETE D’HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA REUNION (SHLMR) immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n°310 895 172, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié ès qualité audit

au titre des « Séquelles indemnisables pour un traumatisme de l'épaule gauche chez un assuré droitier, consistant en une limitation douloureuse de l'ensemble de la mobilité associé à une amyotrophie modérée

Elle ajoute que ces difficultés ont une incidence légère à modérée sur son autonomie sociale et professionnelle.

A l’examen il est relevé une raideur modérée de cette cheville en position équin, une flexion à 0° et une extension à 30°, sans blocage total de la cheville, sans retentissement sur le genou.

Le plafond de Mme [Z] a été rechargé en plâtre à une date inconnue mais moderne (quelques dizaines d'année). L'épaisseur de la recharge de plâtre moderne est de 5cm environ.

Il soutient que le passage doit être proportionné et adapté à la vie moderne et que la jurisprudence considère qu’un accès automobile correspond aux besoins de la vie moderne, de sorte qu’il est bien fondé

24/01054 - N° Portalis DB22-W-B7I-SGMJ Code NAC : 72I DEMANDEUR : Le syndicat des copropriétaires de la Résidence [12] 2 sise [Adresse 2] représenté par son syndic, l’agence Gestion Immobilière Moderne