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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Deuxième Chambre
65a196b40ddb7789269630c2
21 décembre 2023
21 décembre 2023
articles 1103 et suivants et 1231-1 du code civil, l’article 1240 et l’article 2241 du code civil, Vu les articles 1646-1, 1792, et suivants du code civil et 1792-4-3, 1792-6 du même code, Vu les dispositions
Source officielle2ème Ch. Cabinet 1
6696b84f9a603a692910ccaf
9 janvier 2024
9 janvier 2024
A cette audience, Monsieur [S] [K] représenté par son conseil, a expressément indiqué renoncer à formuler une demande de mesures provisoires au sens de l'article 254 du code civil.
Source officielle8ème chambre
670ec4171c3411ff34586ff8
14 octobre 2024
14 octobre 2024
Par application de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officielle3ème chambre 1ère section
660ef069fbb79e8fd3d32f12
4 avril 2024
4 avril 2024
Conformément aux dispositions de l’article L. 212-5-1 du code de l’organisation judiciaire, la procédure s’est déroulée sans audience et l’affaire a été mise en délibéré au 04 avril 2024.
Source officielle2ème Ch. Cabinet 1
6696b8509a603a692910ccb9
9 janvier 2024
9 janvier 2024
A l'audience d'orientation et de mesures provisoires du 24 mai 2022, Monsieur [P] [Z] représenté par son conseil n'a pas formulé de demande de mesures provisoires au sens de l'article 254 du code civil
Source officielle9ème chambre 2ème section
67f6bbdda9d5adc26061f4ab
9 avril 2025
9 avril 2025
", de l'article 2224 du code civil, des articles 11, 138, 142, 788 et 789 du code de procédure civile, et des articles L.561-5 et suivants et R.561-5 et suivants du code monétaire et financier, M.
Source officielleChambre des référés
697ba609cdc6046d4726a1ac
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Blessée, elle a été transportée au centre hospitalier de Pasteur II.
Source officielleJUGE CX PROTECTION
69d01fa1cdc6046d4706b5f4
3 avril 2026
3 avril 2026
Le juge à l'issue des débats a avisé les parties présentes ou représentées, que la décision serait rendue le 03 Avril 2026, conformément aux dispositions de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
Source officielleJCP FOND
67819f956d34da2cbdce134a
8 janvier 2025
8 janvier 2025
I - SUR LA DEMANDE PRINCIPALE A – Sur l’office du juge En application de l’article R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d’office toutes les dispositions de ce code dans les litiges
Source officielleChambre des référés
679a9173e9a46d1f5a76604c
10 janvier 2025
10 janvier 2025
en application de l’article 1231-6 du code civil ;Condamner solidairement Monsieur [X] [K] et Madame [R] [K] au paiement de la somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile
Source officielleService de proximité
6986535acdc6046d4746b0e1
6 janvier 2026
6 janvier 2026
A titre liminaire, il convient de rappeler : - qu'en application de l’article 9 du code de procédure civile il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de
Source officiellePCP JCP fond
696006dfcdc6046d47aae5a7
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les
Source officielle5ème chambre 1ère section
65c67c045d2ded2ab7c85447
30 janvier 2024
30 janvier 2024
, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69fcc2bbcdc6046d47f1529a
1 avril 2026
1 avril 2026
II.
Source officielle8ème chambre
69e6822ecdc6046d47f07081
1 avril 2026
1 avril 2026
En vertu de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officielleREFERES 1ère Section
678feeae51b02779572a0ef1
13 janvier 2025
13 janvier 2025
deux mois prévu par l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution et proroger ce délai de trois mois sur le fondement de l’article L.412-2 du même code, - prononcer le sursis de la mesure
Source officielle3ème chambre 1ère section
65a0407fea2f9efae430e921
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Conformément aux dispositions de l’article L. 212-5-1 du code de l’organisation judiciaire, la procédure s’est déroulée sans audience et l’affaire a été mise en délibéré au 11 janvier 2024.
Source officielle1ère Chambre civile
69d98ba7cdc6046d47d32626
10 avril 2026
10 avril 2026
L’article 1304-3 du même code dispose que la condition suspensive est réputée accomplie si celui qui y avait intérêt en a empêché l’accomplissement.
Source officielleRétention admin étrangers
69d031c1cdc6046d47081e08
3 avril 2026
3 avril 2026
X se disant [S] [R] ; MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA JONCTION DES PROCÉDURES: En application des articles 367 du code de procédure civile et L 743-5 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et
Source officielleCTX Gal inf/= 10 000€
69deb0f7cdc6046d473f4ec8
2 avril 2026
2 avril 2026
Aux termes de l'article 473 du Code de procédure civile : "Lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n'a pas été délivrée
Source officiellePage 23 sur 88