Enfin, en application de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Faute de comparaître, Madame [E] [H] n’apporte pas la preuve d’avoir réglé cette somme dans le délai de deux mois, alors que cette charge lui incombe en application de l’article 1353 du code civil.

Madame [L] [E], interprète en langue roumaine, assermentée, Vu la décision du PREFET DE L’YONNE prononçant le placement en rétention pour une durée de quatre jours de la personne identifiée en l’état comme

MOTIFS DE LA DÉCISION En vertu de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Faute de comparaître, Madame [D] [R] née [L] n’apporte pas la preuve du paiement de cette somme dans le délai alors que cette charge lui incombe en application de l’article 1353 du code civil.

MOTIFS DE LA DÉCISION En vertu de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

9 du Code de procédure civile dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de ses prétentions.

L'article 9 du code de procédure civile prévoit qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

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