délivrée à : à le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________ J U G E M E N T du 29 Avril 2024 Contradictoire en premier ressort Prononcé de la décision par Monsieur Jérôme BERR-DUPRE

E0207 ET Madame [K] [R] épouse [B] [Adresse 5] [Localité 7] (CANADA) Représentée par Me Sabrine MESSAOUDI, Avocat au barreau de Seine-Saint-Denis, #PB130 LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Véronique BERNEX

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 3ème chambre 3ème section N° RG 24/02402 N° Portalis 352J-W-B7I-C34GG N° MINUTE : DÉSISTEMENT [1] [1] Le : copies certifiées conformes délivrées à: - Me Béatrice

CABINET JAF 5 JUGEMENT 20L N° RG 22/07842 - N° Portalis DBX6-W-B7G-W7VL N° minute : 25/ du 03 Avril 2025 JUGEMENT SUR LE FOND AFFAIRE : [N] C/ [P] Copie exécutoire délivrée à Me Béatrice

des Copropriétaires de la Residence [Adresse 9] situee [Adresse 5], agissant poursuites et diligences de son Syndic, la SAS CABINET CADOT BEAUPLET [Adresse 8] [Localité 7] représentée par Me Raphael BERGER

du conseil le 13 Septembre 2024, dans l’affaire opposant : DEMANDEUR : Madame [Y] [V] [R] épouse [X] née le [Date naissance 3] 1972 à [Localité 9] [Adresse 2] [Localité 7] représentée par Me Béatrice

de Paris Ayant pour conseil Me Sarah BENGHOZI-TELLOUK, avocat, #G0518 DÉFENDEUR Monsieur [V] [X] [Adresse 1] [Adresse 5] [Localité 4] Défaillant LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Véronique BERNEX

plaidant - #G0420 ; DÉFENDEUR : Madame [D] [Y] épouse [M], [Adresse 1] [Localité 8] Ayant pour conseil Me Sohil BOUDJELLAL, avocat plaidant - #D0058 ; LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Véronique BERNEX

CABANNE sis [Adresse 2] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-65440-2024-02064 du 01/08/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3]) représentée par Maître Sonia BERNES-CABANNE

le siège social est sis [Adresse 8] - [Localité 15] représentée par Maître Frédéric PIRAS de la SELARL PVBF, avocats au barreau de LYON Syndicat de copropriétaires de la RESIDENCE LES JARDINS DE BÉATRICE

PMN° : 1 Assignation du : 30 Juillet 2025 N° Init : 24/58519 [1] [1] 2 Copies exécutoires + 2 CCC aux experts délivrées le : EXPERTISE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 03 octobre 2025 par Béatrice

SMA en qualité d’assureur de la société BE2T, Compagnie d’assurance EUROMAF ASSURANCE DES INGENIEURS ET ARCHITECTES EU ROPEENS, en qualité d’assureur de La société BTP Consultants, et de La société CELSIUS

situés [Adresse 3], à tous les professionnels mandatés par le bailleur pour exécuter les travaux ordonnés par l’arrêté municipal du 7 juillet 2023 en son article 1 sur présentation préalable du rapport BEGT

SUR CE : Le syndicat des copropriétaires justifie avoir voté les travaux de ravalement de façade en juin 2022 et avoir confié la maîtrise d’oeuvre de l’opération à la société Berrot & Derderian, en charge

MISTRE-VERONNEAU, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDERESSES [Localité 2] [Adresse 2] Dont le siège social est sis [Adresse 3] Prise en la personne de son représentant légal Représentée par Maître Henri LABI

SIREN sous le numéro 897 440 467 et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Marseille, prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège, Ayant Me Fabrice LABI

GASIOR, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDERESSE CAISSE D’EPARGNE CEPAC Dont le siège social est sis [Adresse 7] prise en la personne de son représentant légal Représentée par Maître Henri LABI

de MARSEILLE DEFENDEUR : Madame [O] [P] [B] épouse [K] née le [Date naissance 5] 1966 à [Localité 11] de nationalité Française [Adresse 9] [Adresse 8] [Localité 2] représentée par Me Fabrice LABI

Maître Georges GOMEZ de la SELAS FAURE-HAMDI-GOMEZ & ASSOCIÉS, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE Monsieur [O] [E] né le 08 Juin 1952 à [Localité 4], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Fabrice LABI

d’un pouvoir régulier DÉBATS : À l'audience publique du 23 Octobre 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : BOUAFFASSA Myriam, Juge Assesseurs : MAUPAS René LABI