COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° RG 24/01044 - N° Portalis DBWR-W-B7I-PXOE du 07 Janvier 2025 N° de minute 25/ affaire : Syndic. de copro.

Par courrier recommandé en date du 28 mars 2023, la SARL [V] [E] a mis en demeure la SELARL ARCHI’TEC de payer la facture en cause sous huit jours.

Les époux [U] font valoir qu’ils n’ont été en possibilité d’agir qu’à compter du 14 mars 2023, n’ayant été retiré le courrier recommandé, notamment en raison du handicap de Madame [U], que le lundi 13

Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 18 mars 2022 le GAEC [L] [V] et [E] a été mis en demeure de payer la somme de 4043.56 euros, sans résultat.

EXPOSE DE LITIGE Par courrier expédié le 17 mai 2024, Madame [B] [K] a saisi le tribunal judiciaire de SAINT-ETIENNE spécialement désigné en application de l'article L211-16 du code de l'organisation

Or le courrier du 15 janvier 2024 ne comporte pas les pièces justifiant de l'application du préavis d'un mois ; une régularisation postérieure n'est pas possible au regard de la jurisprudence de la cour

à une prescription quadriennale, commençant à courir à compter du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle la décision finale, fait générateur du dommage, est passée en force de chose

Par courrier recommandé adressé le 7 décembre 2022, M. [G] [P] [E] a informé la société de crédit de l'exercice de son droit de rétractation.

Par courrier en date du 22 mars 2023, le Conseil de Monsieur [E] a mis en demeure LA BANQUE POSTALE de lui rembourser la somme de 33.967,60 euros au titre des opérations litigieuses.

Le passage doit être pris du côté où il est le plus court jusqu’à la voie publique et le moins dommageable pour le fonds servant.

La prescription a donc commencé à courir, s'agissant du capital restant dû, à cette date.

[M] [W], le point de départ du délai quinquennal de prescription de l'article 2224 du code civil court à compter du moment où M.

Par courrier en date du 3 février 2025, M.

et à courir à compter du 7 août 2024 et jusqu'au jour du plus complet paiement ; subsidiairement *prononcer la résolution judiciaire du contrat de crédit renouvelable n° 2020244061542914 souscrit le 4

Monsieur [H] [E] allègue ne plus pouvoir " se livrer à ses activités favorites : le vélo, la natation et la course ".

Par courrier officiel du 3 juillet 2023, le conseil de la SNC [Adresse 5] a sollicité une nouvelle prolongation des baux avec réduction de loyer, au motif que l'assemblée générale des copropriétaires,

Par courrier du 4 décembre 2013, STELLANTIS a notifié au Préfet de Seine-Saint-Denis la cessation de l’ensemble de ces activités.

Ce temps ne court dans le cas de dol, que du jour où il a été découvert. En l’espèce, M.

1er février 2024, la commission de surendettement a fixé la capacité de remboursement du débiteur à la somme de 364 euros, et rééchelonné ses créances sur une durée de 53 mois au taux de 0% ; Par courrier

demande de maintien en rétention : o RECEVABLE o IRRECEVABLE o MAINTIEN o REJET o ASSIGNATION A RÉSIDENCE Le greffier Le juge des libertés et de la détention Damien COUVREUR Aurore JEAN BAPTISTE COUR