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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Juge libertés & détention
66964166f5112d8edd0584f8
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Le représentant du Préfet réplique que : - le Tribunal administratif a 144 heures pour statuer, - la garde à vue a été levée et il a été reconvoqué le lendemain, c’est une reprise de garde à vue, on lui
Source officielleJLD
67ef880f02fc178212ead410
3 avril 2025
3 avril 2025
[T] [K] ; Dossier N° RG 25/01253 MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LES MOYENS D’IRREGULARITE 1) Sur le défaut d’laimentation en garde à vue Attendu que M.
Source officielle4ème chambre
6866da71d33109fd079b3507
3 juillet 2025
3 juillet 2025
En effet, elle souligne qu’elle n’est tenue que d’une obligation de mise en garde qu’en présence d’un risque d’endettement.
Source officielleJLD
69601b0ecdc6046d47ac2ecf
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Sur le billet de garde à vue, cela se fait automatiquement avec le logiciel police .
Source officielleChambre des référés
69787f52cdc6046d47d87d5d
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Or, il ressort du règlement de copropriété que les garde-corps et barres d’appui des balcons et fenêtres et tout ce qui contribue à l’harmonie de l’immeuble ne pourront être modifiés, bien que constituant
Source officielleJLD
669ac3c630bd4f0c3f6dea2a
19 juillet 2024
19 juillet 2024
Je soulève les moyens d’irrégularité de procédure suivants : - Monsieur est placé en garde à vue le 15 juillet 2024 à 18h15 avec un avis au parquet à 18h40.
Source officielleJLD
66df4a269b56f16fd33de97a
16 juillet 2024
16 juillet 2024
à vue - l’information incomplète des droits en garde à vue Sur le moyen tiré de l’information incomplète de la mesure de garde à vue Attendu qu’il est constant que M.
Source officielleJLD
66df4a659b56f16fd33ded9b
17 juillet 2024
17 juillet 2024
63-5 et 64 du code de procédure pénale, la garde à vue doit s'exécuter dans des conditions garantissant le respect de la dignité de la personne gardée à vue et l'officier de police judiciaire doit, à
Source officielleJCP
67f83424cf40727a004471ab
14 janvier 2025
14 janvier 2025
[E] [H] [F] Né Le 22/01/1947 à BEAUCAIRE né le 22 Janvier 1947 à BEAUCAIRE (GARD) 1 Chemin Des Tuileries 30210 CASTILLON DU GARD Représenté par Maître Michèle HUREAUX de la SCP D'ASSOMPTION HUREAUX POLETTO
Source officielleRETENTION ADMINISTRATIVE
69939858cdc6046d479e4b47
9 janvier 2026
9 janvier 2026
la procédure ayant précédé le placement en rétention administrative au motif que Monsieur [C] [J] s’est vu notifier ses droits en garde à vue de manière tardive.
Source officielleJ.L.D.
661ec20aa0f63503363509c8
15 avril 2024
15 avril 2024
SUR LA REQUÊTE EN PROLONGATION DE LA RÉTENTION ADMINISTRATIVE : SUR LES IRRÉGULARITÉS DE LA PROCÉDURE : Attendu que l’intéressé s’est vu notifier une première garde à vue débutée le 08 avril 2024 à
Source officielleJCP
695edc27cdc6046d478d931f
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Des loyers demeuraient impayés et en date du 13 mai 2025, le bailleur signalait la situation à la caisse d’allocations familiales du Gard.
Source officielleJuge libertés & détention
65d64aba87daf743d9a4d810
2 février 2024
2 février 2024
procès-verbal récapitulatif de la garde à vue qui, signé par lui et la personne concernée (dont le refus de signer est mentionné audit procès-verbal), doit comporter: les motifs du placement en garde
Source officielleJ.L.D.
67005e8d09384195a7511702
4 octobre 2024
4 octobre 2024
b) sur l'absence d'interprétariat au moment de la notification des droits de garde à vue : Selon les dispositions de l'article 63-1 du Code de procédure pénale, la personne placée en garde à vue, si elle
Source officielleJLD
66a2acc56b28f3ce99faf3d2
25 juillet 2024
25 juillet 2024
Me Eric PARTOUCHE entendu en ses observations ; Je n’ai pas trouvé les pièces concernant le placement en garde à vue. Je soutiens l’irrecevabilité de la requête de la préfecture.
Source officielleCivil TJ PROCEDURE ORALE
670ed2251c3411ff345caa1e
14 octobre 2024
14 octobre 2024
En effet, il n’est ni prétendu ni établi que la personne à qui elle a confié ses chiens était un professionnel de la garde de chiens ou que le transfert de garde aurait été fait dans le cadre d’un contrat
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67059eb11296b51ba2bd5e2b
3 octobre 2024
3 octobre 2024
JUDICIAIRE DE NIMES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE Dossier N° : N° RG 19/00675 - N° Portalis DBX2-W-B7D-ILEK N° Minute : AFFAIRE : S.A.S. [5] C/ CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU GARD
Source officielleJLD
66df4a689b56f16fd33dede5
21 juillet 2024
21 juillet 2024
[P] [Z] conclut à l’irrégularité d ela procédure motifs pris de: - la notification tardive des droits inhérents au placement en garde à vue - l’irrégularité de l’avis au PR du placement en rétention -
Source officielleJ.L.D.
679aadd3e9a46d1f5a76bd04
9 janvier 2025
9 janvier 2025
[N] soulève, in limine litis, la nullité de la garde à vue de son client, ayant immédiatement précédé son placement au centre de rétention administrative, au motif que d’une part aucun avis à parquet n
Source officielleRétention admin étrangers
69d02f22cdc6046d4707ea27
2 avril 2026
2 avril 2026
X se disant [V] [X] soutient in limine litis que la procédure est irrégulière au motif que l’intéressé a été maintenu en garde à vue de manière abusive, la levée de garde à vue ayant été ordonnée par le
Source officiellePage 23 sur 428