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Il indique « notre cliente ne peut donc plus jouir de son véhicule depuis 1 an, et ce malgré un engagement écrit de votre part en date du 26 novembre 2022 vous engageant à restituer le véhicule avec une

Source officielle

Expropriations

669022ef766d1156dbbed1bd

T. Judiciaire

4 juillet 2024

L’article 544 du code civil dispose que la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements

Source officielle

POLE CIVIL - Fil 1

678836dcc21c0e53e791032a

T. Judiciaire

13 janvier 2025

Sur la demande de M. et Mme [J] L’article 544 du code civil dispose que la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé

Source officielle

1/2/2 nationalité B

68681cbe4965b5d9df315e39

T. Judiciaire

4 juillet 2025

de l’article 21-13 du code civil, dans sa rédaction ici applicable, peuvent réclamer la nationalité française par déclaration souscrite conformément aux articles 26 et suivants, les personnes qui ont joui

Source officielle

0P3 P.Prox.Référés

68812967795daea26ff7f1ca

T. Judiciaire

11 avril 2024

Sur l'expulsion: L'article 544 du Code civil dispose que la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois

Source officielle

0P3 P.Prox.Référés

6881296f795daea26ff7f2db

T. Judiciaire

11 avril 2024

Source officielle

0P3 P.Prox.Référés

67f41aa54e0040aa3735deb0

T. Judiciaire

11 juillet 2024

Source officielle

JCP FOND

6722a0d53f64f312698a5ee0

T. Judiciaire

15 octobre 2024

Sur l'expulsion L'article 544 du code civil, la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les

Source officielle

REFERES GENERAUX

67f02e7102fc178212f80fc2

T. Judiciaire

2 avril 2025

se prévaloir de la nullité du bail ou de sa résiliation pour demander l'expulsion de l'occupant ; 2° D'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée ; 3° D'en faire jouir

Source officielle

PPP Contentieux général

65c1314cd4f3671a27f85cca

T. Judiciaire

5 janvier 2024

Il indique que les troubles n'ont toujours pas cessé à ce jour de sorte qu'il ne peut jouir paisiblement de son logement.

Source officielle

Expropriations

661436123bbdffcd9171a7bc

T. Judiciaire

4 avril 2024

L’article 544 du code civil dispose que «la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements

Source officielle

Expropriations

661436163bbdffcd9171a81a

T. Judiciaire

4 avril 2024

Source officielle

1ère Chambre civile

6a19fee8cdc6046d476b5814

T. Judiciaire

19 mai 2026

Aux termes de l’article 544 du code civil, la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les

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Chambre 26 / Proxi fond

6978f495cdc6046d47e2ff5b

T. Judiciaire

12 janvier 2026

remboursement intégral des loyers n’est envisageable que pour le cas où le logement se serait avéré totalement inhabitable, ce qui n’est pas le cas en l’espèce car les locataires ne contestent pas avoir joui

Source officielle

1ère Chambre Civile

69d98eb0cdc6046d47d35813

T. Judiciaire

10 avril 2026

Ils indiquent que la maison de Mme [W] se situe dans un quartier résidentiel déjà densément bâti et qu’elle n’a jamais joui d’un panorama particulier ; que cette propriété est d’ailleurs clôturée par un

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DROIT COMMUN

69de9ef7cdc6046d473de43f

T. Judiciaire

9 avril 2026

Source officielle

JUGE CX PROTECTION (JCP)

68f1667c88dcb0e97e924849

T. Judiciaire

4 juillet 2025

relogement, et sur le fondement de l’article L. 521-3-1 du code de la construction et de l’habitation, Monsieur [P] [Y] affirme que l’Office Public de l’Habitat de la [Localité 11] ne lui a pas permis de jouir

Source officielle

Chambre civile 1

69cef861cdc6046d47ead265

T. Judiciaire

2 avril 2026

* Sur le poulailler Aux termes de l'article 544 du code de procédure civile, la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un

Source officielle

JUGE CX PROTECTION

670d6360d1ffbed0eed97bc5

T. Judiciaire

11 octobre 2024

’inconfort lié aux problèmes d’aération et d’infiltration, ainsi que des risques pour la santé notamment du fait du développement de moisissures, il convient de constater que les locataires n’ont pu jouir

Source officielle

2ème Chambre

6710214de2125aac37758cf9

T. Judiciaire

15 octobre 2024

Conformément à l’article 9 du règlement de copropriété, chacun des copropriétaires a le droit de jouir comme bon lui semble des parties privatives comprises dans son lot, à la condition de ne pas nuire

Source officielle

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