2026 Jugement prononcé le 19 Mai 2026, par mise à disposition au greffe ; **** EXPOSE DU LITIGE : Le 20 mai 2021, Monsieur [V] [H], salarié de la société IVECO, assurée par la société HDI GLOBAL

L'ordonnance de clôture a été rendue le 14 mai 2024.

L’affaire a été appelée à l’audience du 20 janvier 2026 et renvoyée aux audiences des 10 février 2026 et 17 mars 2026, puis à celle du 31 mars 2026, à laquelle elle a été retenue.

La dénonciation au préfet est intervenue le 22 mai 2023. L’affaire a été appelée à l’audience du 08 septembre 2023 et renvoyée au 10 novembre 2023.

Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

[J] [X] des locaux situés [Adresse 2] (nord) à compter du 1er mai 2015.

L'assignation a été dénoncée le 6 mai 2024 aux services de la Préfecture.

En l’espèce, le contrat de bail litigieux a été conclu le 16 mars 2021 pour une durée de trois mois renouvelable automatiquement par tacite reconduction.

mai 2026 PCP JCP ACR référé - N° RG 25/10893 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBNS5 EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Par acte sous seing privé du 14 mars 2016, l'établissement EPIC [Localité 1] HABITAT

[N] [I] et Mme [V] [D] le 8 mars 2023.

L'affaire a été appelée à l'audience du 21 mai 2024 devant le pôle social du tribunal judiciaire de Nanterre, à laquelle les parties représentées, ont pu émettre leurs observations.

Un commandement de payer la somme en principal de 590 € du chef d’un arriéré de loyer et charges arrêté au 1er mars 2024 a été délivré à la locataire le 29 mars 2024 et dénoncé à la caution le 4 avril

tribunal de: -DECLARER recevable l’intervention volontaire de la compagnie L’EQUITE -PRONONCER la mise hors de cause pure et simple de la société OFAR-YAHAMA ASSURANCES et de la compagnie L’EQUITE -CONDAMNER

Par courrier recommandé daté du 12 mars 2024 et réceptionné le 13 mars 2024, Monsieur [T] [E] a formé opposition à cette ordonnance d’injonction de payer.

Par procès-verbal de difficultés dressé le 12 mai 2025, le commissaire de justice a constaté l’impossibilité de dresser l'état des lieux de sortie du local en l’absence de la locataire.

Par courrier du 20 mars 2019, l'URSSAF a rejeté cette demande.

Enfin, les opérations litigieuses étant intervenues avant le règlement 2024/886 du 13 mars 2024 auquel M.

[I] en date du 20 mars 2019 est irrecevable pour cause de forclusion.

La réception des travaux a été effectuée le 31 mai 2017.

Plusieurs échéances étant restées impayées, la société de crédit a adressé à Madame [Y] [X] épouse [Q] une première mise en demeure le 28 mai 2025, distribuée le 30 mai 2025, au terme de laquelle elle