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1 094 résultats pour « arrêt d'irrecevabilité d'une constitution de partie civile »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JCP

6876c3dfe74401da7f360cfe

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Sur les demandes formulées à l’encontre de la caution : Aux termes de l’article 9 du Code de Procédure Civile, « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès

Source officielle
TJ

JCP BAUX

69e2ba7bcdc6046d47a0e255

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Il résulte des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile que dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie

Source officielle
TJ

CIVIL TP SAINT BENOIT

661ffb27f05edb385fb071d4

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

II. - Les bailleurs personnes morales autres qu'une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus ne peuvent faire délivrer, sous peine d'irrecevabilité

Source officielle
TJ

Chambre 4

686d6d3ea2273490db10a8c2

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Sur les demandes accessoires : Sur les dépens En vertu de l’article 696 alinéa 1 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée,

Source officielle
TJ

Contentieux civil Annexe

69e14cc0cdc6046d477f1eb5

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Les demandes accessoires   Les dépens  L'article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité

Source officielle
TJ

Référés Proximité

68f2af4be97b8c182997b1e6

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Il le fait conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, selon lesquelles la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette

Source officielle
TJ

TPX VER SUREND CTX

686d6768a2273490db1094c1

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Sur interrogation, il précise être conscient de devoir s’acquitter, en tout état de cause, des sommes dont il est redevable à la suite de la recevabilité des constitutions de plusieurs parties civiles

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

65d3aacac9d5768f5969d943

T. Judiciaire

29 janvier 2024

29 janvier 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [D] [L] épouse [R] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Jérôme GOUTILLE Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond

Source officielle
TJ

JUGE CX PROTECTION

6a189303cdc6046d4747d7aa

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Le juge à l'issue des débats a avisé les parties présentes ou représentées, que la décision serait rendue le 22 Mai 2026, conformément aux dispositions de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TJ

6ème Chambre

677c3e606f491b6d26391761

T. Judiciaire

3 janvier 2025

3 janvier 2025

En contrepartie de la constitution d’une hypothèque sur le domicile des débiteurs, les parties ont conclu un protocole d’accord transactionnel par acte sous seing privé du 16 mai 2013, par lequel les époux

Source officielle
TJ

6ème Chambre

69d96b08cdc6046d47d0a580

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Selon l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Source officielle
TJ

JUGE CONTENTIEUX PROTECTI

68e7a542033cf481c39a4b2a

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Sur les demandes accessoires Sur les dépens Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette

Source officielle
TJ

REFERE JCP

68793a9064dcbd881bec2355

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

En vertu du V de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, le juge peut d’office vérifier tout élément constitutif de la dette locative.

Source officielle
TJ

JEX cab 3

69581cf975782d5f06965b20

T. Judiciaire

2 janvier 2026

2 janvier 2026

Sur la charge des dépens Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie qui succombe supporte les dépens.

Source officielle
TJ

Chambre 4

686827454965b5d9df31b7d2

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

III/ Sur la résiliation du contrat de bail et ses conséquences Selon les dispositions de l'article 9 du code de procédure civile, "il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits

Source officielle
TJ

Service des référés

659d9d7caa704a07f493439e

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé, pour un plus ample exposé des faits, des prétentions et des moyens des parties, à l'assignation introductive d’instance et aux

Source officielle
TJ

Chambre 4

66abdcb69c59f4365004ae3f

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Par application de l'article 455 du code de procédure civile, il sera renvoyé aux écritures respectives de chacune des parties pour un plus ample exposé des prétentions et moyens soutenus.

Source officielle
TJ

Contentieux civil Annexe

69e14cc4cdc6046d477f1f12

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Les demandes accessoires   Les dépens  L'article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité

Source officielle
TJ

Chambre 4

68e7a520033cf481c39a3f99

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

III/ Sur la résiliation du contrat de bail et ses conséquences Selon les dispositions de l'article 9 du code de procédure civile, "il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

67fd5354e85d0474bddb5159

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

le 20/07/2016 entre la société l'Habitat Social Français d'une part, et Monsieur [R] [V] d'autre part, emportant résiliation du bail à compter du 30 septembre 2024, de l'emplacement de stationnement n

Source officielle

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