CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP
6876c3dfe74401da7f360cfe
7 juillet 2025
Sur les demandes formulées à l’encontre de la caution : Aux termes de l’article 9 du Code de Procédure Civile, « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès
JCP BAUX
69e2ba7bcdc6046d47a0e255
10 avril 2026
Il résulte des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile que dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie
CIVIL TP SAINT BENOIT
661ffb27f05edb385fb071d4
15 avril 2024
II. - Les bailleurs personnes morales autres qu'une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus ne peuvent faire délivrer, sous peine d'irrecevabilité
Chambre 4
686d6d3ea2273490db10a8c2
4 juillet 2025
Sur les demandes accessoires : Sur les dépens En vertu de l’article 696 alinéa 1 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée,
Contentieux civil Annexe
69e14cc0cdc6046d477f1eb5
Les demandes accessoires Les dépens L'article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité
Référés Proximité
68f2af4be97b8c182997b1e6
8 octobre 2025
Il le fait conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, selon lesquelles la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette
TPX VER SUREND CTX
686d6768a2273490db1094c1
8 juillet 2025
Sur interrogation, il précise être conscient de devoir s’acquitter, en tout état de cause, des sommes dont il est redevable à la suite de la recevabilité des constitutions de plusieurs parties civiles
PCP JCP ACR fond
65d3aacac9d5768f5969d943
29 janvier 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [D] [L] épouse [R] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Jérôme GOUTILLE Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond
JUGE CX PROTECTION
6a189303cdc6046d4747d7aa
22 mai 2026
Le juge à l'issue des débats a avisé les parties présentes ou représentées, que la décision serait rendue le 22 Mai 2026, conformément aux dispositions de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
6ème Chambre
677c3e606f491b6d26391761
3 janvier 2025
En contrepartie de la constitution d’une hypothèque sur le domicile des débiteurs, les parties ont conclu un protocole d’accord transactionnel par acte sous seing privé du 16 mai 2013, par lequel les époux
69d96b08cdc6046d47d0a580
Selon l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
JUGE CONTENTIEUX PROTECTI
68e7a542033cf481c39a4b2a
6 octobre 2025
Sur les demandes accessoires Sur les dépens Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette
REFERE JCP
68793a9064dcbd881bec2355
2 juillet 2025
En vertu du V de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, le juge peut d’office vérifier tout élément constitutif de la dette locative.
JEX cab 3
69581cf975782d5f06965b20
2 janvier 2026
Sur la charge des dépens Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie qui succombe supporte les dépens.
686827454965b5d9df31b7d2
III/ Sur la résiliation du contrat de bail et ses conséquences Selon les dispositions de l'article 9 du code de procédure civile, "il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits
Service des référés
659d9d7caa704a07f493439e
9 janvier 2024
Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé, pour un plus ample exposé des faits, des prétentions et des moyens des parties, à l'assignation introductive d’instance et aux
66abdcb69c59f4365004ae3f
3 juillet 2024
Par application de l'article 455 du code de procédure civile, il sera renvoyé aux écritures respectives de chacune des parties pour un plus ample exposé des prétentions et moyens soutenus.
69e14cc4cdc6046d477f1f12
68e7a520033cf481c39a3f99
67fd5354e85d0474bddb5159
10 avril 2025
le 20/07/2016 entre la société l'Habitat Social Français d'une part, et Monsieur [R] [V] d'autre part, emportant résiliation du bail à compter du 30 septembre 2024, de l'emplacement de stationnement n
Page 23 sur 55
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.