L'article 1229 du même code précise que lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque du contrat, il n'y a pas lieu à restitution pour la période

/06130 ; Attendu que l’article 145 du Code de procédure civile prévoit « s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution

455 du code de procédure civile, la SA MARSEILLE HABITAT demande au tribunal de : Vu l’ordonnance du juge de la mise en état du 04 mai 2023, l’article 122 du CPC et l’article 1355 du code civil, - déclarer

[M] n’a pas répondu ; qu’en vertu de l’article L. 5422-13 du Code du Travail et aux articles 1er et 3 de l’annexe A du décret n|°2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au règlement d’assurance chômage, seuls

1343-5 du code civil.

L'article 1229 du même code précise que lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque du contrat, il n'y a pas lieu à restitution pour la période

Aux termes de l’article 1225 du code civil, la clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat.

Sur la demande reconventionnelle de condamnation à faire réaliser des travaux: Selon l’article 9 du code de procédure civile, Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires

MARIE LOUISE à lui payer la somme de 5 000,00 euros sur le fondement de l'article 1240 du code civil à titre de dommages et intérêts et celle de 4 100,00 euros sur le fondement de l'article 700 du code

le délai mentionné à l’article L.1226-11 du code du travail lorsque la victime ne peut percevoir aucune rémunération liée à son activité salariée.

du présent décret ; 4° Des avances correspondant à l'échéancier prévu dans le plan pluriannuel de travaux adopté par l'assemblée générale ; 5° Des cotisations au fonds de travaux prévues au II de l'article

, 668, 670, 1103, 1128, 1221, 1222, 1240 et 1241 du code civil, les époux [N] considèrent que les époux [X] ont saccagé la haie bocagère et qu’ils se sont engagés par écrit à sa remise en état, engagement

l'article L. 8271-6-4 du code du travail.

Aux termes de l'article 1224 du code civil, la résolution d'un contrat résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier

pourtant les articles L. 241-1 et suivants du code des assurances.

L.123-12, L.123-14 alinéa 1 et R.123-187 du code de commerce, des articles 39 et 38 sexies de l’annexe III du code général des impôts, des articles 214-3 et 214-15 du Plan comptable général et des articles

En vertu de l'article L. 8221-3 du Code du travail, « est réputé travail dissimulé par dissimulation d'activité, l'exercice à but lucratif d'une activité de production, de transformation, de réparation

Monsieur [P] [T], régulièrement assigné selon les modalités de l'article 658 du Code de procédure civile, n'est ni présent, ni représenté.