L. 312-39 du code de la consommation, des articles 1103, 1217, 1224 et suivants, 1231-1, 1352 et suivants du code civil, de l’article 514 du code de procédure civile : A titre principal : Constater la

1271 à 1281 du code de procédure civile, FIXE la mise à prix à 800.000 € (HUIT CENT MILLE EUROS) avec faculté de baisse d’un quart puis de la moitié en cas de carence d’enchères, DIT que la vente aura

A l'audience du 14 janvier 2025, le juge a relevé d'office la caducité des assignations, tirée des dispositions de l'article 754 du code de procédure civile.

1153 alinéa 1 du code civil, - le condamner au paiement de la somme de 700€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens ainsi que les frais de mise en exécution

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

700 au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.

[L] [F], représenté par son Conseil, a soutenu ses dernières écritures aux termes desquelles il entend voir, sur le fondement des articles 1103, 1104, 1217, 1229, 1231-1, 1641, 1644 et 1645 du code civil

1231 du Code civil, . 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile

11] (CHINE), lesquels se sont mariés le [Date mariage 4] 2017 à [Localité 11] (CHINE) ; ORDONNE, en application des dispositions de l’article 1082 du Code civil, que la mention du divorce : - soit

Par application combinée des articles 1227 et 1229 du code civil, la résolution d’un contrat, qui peut être demandée en justice même en l’absence de clause contractuelle résolutoire, met fin au contrat

Sur la demande de nouvelle licitation : Aux termes de l’article 1277 du code de procédure civile, si aucune enchère n'atteint le montant de la mise à prix, le juge ou le notaire, selon le cas, peut constater

233 et 234 du Code civil, le divorce de : - Madame [M] [R] [U], née le [Date naissance 3] 1966 à [Localité 9] (SUEDE) et de - Monsieur [E] [Y] [P] [N], né le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 12]

1082 du Code de Procédure Civile.

sont mariés le [Date mariage 2] 2016 devant l’officier d’état civil de la commune de [Localité 11] (Sénégal), ORDONNE la publicité, conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure

450 du Code de procédure civile, la décision dont la teneur suit : ENTRE : La société MCF CIFA 1-2-3 dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Christophe MOUNET, avocat au barreau

 805 du Code de Procédure Civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LE PARTAGE L’article 815 du Code civil dispose que nul ne peut être contraint de rester dans l’indivision, et que le partage peut être toujours provoqué, à moins qu’il n’y