700 du code de procédure civile et les dépens, - condamne la société MMA IARD à lui payer la somme de 1 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens, -déclare le

1103, 1147 et 1240 du Code Civil ; Vu l’article 1347 du Code Civil ; Dire et juger que la SASU EMC a engagé sa responsabilité civile contractuelle ; Condamner la SASU EMC à indemniser M.

1869 du code civil l'autoriser à se retirer de la SCI SAINT CHARLES en exécution l'article 1869 du code civil ordonner à la SCI SAINT CHARLES de lui rembourser la valeur de ses parts sociales en fixant

700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.

 805 du Code de Procédure Civile.

aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

[K] [Z] a fait citer la Société Générale et la SCI [N] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris au visa des articles 145 du code de procédure civile, 921 et 1850 du code civil, sollicitant

la mise en demeure du 26 novembre 2021, -de condamner l’URSSAF CENTRE VAL DE LOIRE à lui payer la somme de 4000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, comme elle le ferait devant un juge de droit commun.

En application de l'article 1231-7 du Code civil, les intérêts au taux légal partiront à compter de la présente décision et non à compter du 1er février 2023 tel que le demande la Caisse.

Si la condition de l'absence de contestation sérieuse du droit invoqué n'est pas requise par l'article 835 alinéa 1 du code de procédure civile.

[F] à lui payer la somme de 2.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

618 du Code civil.

Par ailleurs, et aux termes de l'article 640 du code de procédure civile, lorsqu'un acte ou une formalité doit être accompli avant l'expiration d'un délai, celui-ci a pour origine la date de l'acte, de

 805 du Code de Procédure Civile.

450 du code de procédure civile.

LEGRANDGERARD, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile. **** Ainsi que le permet l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux dernières conclusions