[D] de sa demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; - réserver les frais et dépens ; À l’audience du 11 mars 2025, les parties représentées se sont référées à leurs écritures

au barreau de PARIS, vestiaire : P138 CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE de LOIR ET CHER [Adresse 8] intervenante volontaire aux lieu et place de la CPAM d’[Localité 12] et Loir représentée par Me

L’HABITAT SOCIAL FRANCAIS dont le siège social est situé [Adresse 1] représentée par Maître BOUTIERE-ARNAUD Marie du Cabinet SKDB Associés AARPI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire L0168 DÉFENDERESSE

N° MINUTE : 10/2024 ORDONNANCE DE REFERE rendue le 30 janvier 2024 DEMANDERESSE PARIS HABITAT OPH, [Adresse 1] représentée par Me Carole BERNARDINI, avocat au barreau de PARIS, 43 Boulevard

RESIDYS, demeurant [Adresse 5], représentée par son Président domicilié en cette qualité audit siège Représentée par L’AARPI LE CARRE, avocats au barreau de Paris D'UNE PART ET DÉFENDEUR : Monsieur

N° MINUTE : 11/2024 ORDONNANCE DE REFERE rendue le 30 janvier 2024 DEMANDERESSE PARIS HABITAT OPH, [Adresse 1] représentée par Me Carole BERNARDINI, avocat au barreau de PARIS, [Adresse 3],

relevé détaillé des débours et frais médicaux de l'intéressé(e), Recueillir les doléances de l'intéressé(e) et au besoin de ses proches, l’interroger sur les conditions d’apparition des lésions, l’importance

subis par elle comme suit: - Au titre des frais divers : - Honoraires d'assistance à expertises par médecin conseil de blessé : 1.080 € - Assistance tierce personne temporaire : 800 € - 1.788 € au titre

N° MINUTE : 3/2024 ORDONNANCE DE REFERE rendue le 30 janvier 2024 DEMANDERESSE REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE PARIS, [Adresse 1], représentée par Me Pierre-Bruno GENON-CATALOT, avocat au barreau

L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire.

Les parties sont représentées par leur conseil respectif et reprennent les termes de leurs conclusions respectives.

Il ajoute qu’il n’a pas d’autre crédit, n’est pas en état de surendettement et qu’il est suivi par une assistance sociale.

[O] [B] représenté par Maître [H] [E] s’est désisté de sa requête. La [5] ne s’est pas opposée à cette demande de désistement.

par Maître Thierry CHEMIN,avocat au barreau de PARIS,vestiaire C1509 DÉFENDEUR Monsieur [S] [P] demeurant [Adresse 2] représenté par Maître Cyril PERRIEZ, avocat au barreau de PARIS,vesitiaire R251 (

rendu le 10 Janvier 2025 DEMANDEUR Monsieur [S] [T] [Adresse 5] [Localité 3] représenté par Maître Didier MARUANI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0493 DÉFENDEURS BUREAU CENTRAL FRANÇAIS

D’UNE PART ET : Madame [O] [I], NON comparante, NON représentée née le [Date naissance 3] 1959 à [Localité 19][Localité 20], demeurant [Adresse 14] DEFENDERESSE.

AIGUILLON CONSTRUCTION, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Mme [B] [L], muni d’un pouvoir de représentation spécial Partie(s) défenderesse(s) DEBATS : L'affaire a été plaidée

Aux termes de l'article 1231-6 du code civil, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la

de la SELEURL CABINET SELURL CHIFFERT, avocat au barreau de PARIS - #A0845 CPAM DE SEINE-ET-MARNE [Adresse 5] [Localité 11] non représentée DÉBATS A l’audience du 13 Juin 2025 tenue publiquement

DEMANDERESSE La Société PLATEAU URBAIN Société coopérative d’intérêt collectif anonyme [Adresse 3] [Localité 6] représentée par Me Guillaume RICHARD, avocat au barreau de PARIS - #D1594 DEFENDERESSE