intervenant de leur chef, faire les travaux d'entretien destinés à assurer la desserte de leur fonds, le tout dans un délai de quinze jours.

Monsieur [P] produit au titre de sa pièce n°5 un rapport de recommandation daté du 2 septembre 2013, envoyé à Monsieur [Y] par Madame [U] [J] en sa qualité d’inspectrice de la direction départementale

Il y est fait état notamment des arguments de Monsieur [G] [E] évoquant son souhait de travaux importants dans le logement et l’indécence des locaux.

La signature de la convention de réciprocité ainsi établie, par le directeur de l'organisme délégant, emporte par elle-même délégation de compétence au profit des autres unions qui y ont adhéré.

La demande sera donc rejetée. sur le trouble de jouissance et la demande de travaux M.

Il résulte de ce texte et de la jurisprudence que la réception amiable des travaux peut être expresse ou tacite.

[H] [Y] et Mme [B] [M] ne se sont pas présentés de sorte qu'un bordereau de carence a été établi par la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités le 13 février 2026.

- rejeter toutes autres demandes plus amples ou contraires dirigées contre Monsieur [C] [B].

[X] [D] qui était en arrêt de travail longue maladie.

Le : expédition conforme : Me Jonathan ROUXEL, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORTMonsieur [V] [K]Monsieur le Directeur de la Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités

Il précise qu’il touche 105 euros au titre de l’APL directement versée au bailleur. Il indique qu'il ne bénéficie pas d'une procédure de surendettement et qu’il n’a pas d’autres dettes.

[S] [E] [H] ne s’est pas présenté de sorte qu’un bordereau de carence a été établi par la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités le 22 juillet 2025.

EN PRESENCE DE : Monsieur [O] [L], Inspecteur des Finances Publiques suppléant le Directeur Départemental des Finances Publiques, Commissaire du Gouvernement. *** FAITS ET PROCÉDURE La S.A.

08 Avril 2026 NATURE DU JUGEMENT réputée contradictoire et en premier ressort EXPOSE DU LITIGE Le 24 janvier 2025, Madame [R] [G] et Madame [I] [P] [D] ont sollicité auprès de la maison départementale

: - plusieurs messages émanant du compte “[018]” notamment: - “ Monsieur je confirme vos dires.

Ordonner à Mr [W] [X] et Mme [Z] [L] d'une part, et Madame [A] [T] d'autre part, d'avoir à justifier de l'exécution desdits travaux par la notification à la SCI PICAV, dans le dit délai, d'une facture

En mars 2018, un agent de la Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) a constaté sur place que la villa avait été édifiée conformément au second permis de construire.

[N] [I] produit aux débats un avis médico-légal du docteur [E] [Z] qui retient une pénibilité au travail du fait des séquelles, ce dernier n’est corroboré par aucun autre élément, étant relevé que l’avis

ou la réalisation de certains travaux d’assainissement ou de vidange de la fosse septique.

D’AUTRE PART Exposé du litige M.