La SA [11] estime que la situation financière de Madame [S] [U] n’est pas irrémédiablement compromise et qu’elle est en capacité de travailler notamment pour apurer la dette locative.

Elle porte sur le caractère liquide et certain des créances ainsi que sur le montant des sommes réclamées en principal, intérêts et accessoires.

d’un « contrat collectif d’assurance-vie multisupports », et non d’un contrat uniquement adossé à un fonds en euros, ainsi que prétendu en demande.

Il convient donc de fixer la capacité de remboursement de la débitrice, pour l’ensemble de ses dettes (inclues au plan et exclues) à cette somme de 551 euros.

Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.

contracté à des conditions substantiellement différentes.

L’article 1715 du même code prévoit que si le bail fait sans écrit a reçu un commencement d’exécution, la preuve de l’existence du contrat peut être rapportée par tous moyens.

Par décision prise le 05/11/2024, la commission a imposé le rééchelonnement du paiement de tout ou partie des dettes sur une durée de 84 mois au taux de 0 % dans la limite d'une capacité de remboursement

[R] [I] épouse [C] et [J] [C] disposent d'une capacité de remboursement (ressources – charges) de 306,72 euros.

- Au fond : Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi entre les parties.

Sauf décision contraire de la commission, la suspension de la créance entraîne la suspension du paiement des intérêts dus à ce titre.

d'un contrat dont les éléments essentiels sont déterminés, et pour la formation duquel ne manque que le consentement du bénéficiaire ».

Sur le caractère bien fondé du redressement opéré par l’administration des douanes: 1.1 Sur l’intégration des redevances versées au titre du contrat de licence de technologie et de marque dans la valeur

Elle porte sur le caractère liquide et certain des créances ainsi que sur le montant des sommes réclamées en principal, intérêts et accessoires.

Elle indique à titre d'information qu'elle serait selon elle en capacité de s'acquitter chaque mois d'une échéance de remboursement d'un montant maximum de 200 euros.

elle expose que Mme [H] est de mauvaise foi, qu'elle a déposé un dossier de surendettement immédiatement après l'arrêt de la Cour d'appel de Nancy la condamnant à lui payer une somme au titre d'un contrat

Cependant, la balance entre les ressources de la débitrice et ses charges, laisse apparaître une capacité de remboursement de 0 euros.

Le 12 octobre 2023, la commission de surendettement a : - fixé la capacité de remboursement des débiteurs à la somme de 1771,10 euros, - imposé le rééchelonnement de certaines dettes sur une durée de 24

Aux termes du contrat, ils ont déclaré avoir reçu, préalablement à la signature du contrat, un exemplaire des conditions générales Ref A15.PART/CG-02/21.

Le caractère averti de la caution est sans incidence.