En cas de respect de ces dispositions la clause résolutoire sera réputée ne jamais avoir joué mais que dans le cas contraire c'est-à-dire le non-respect de ces dispositions, et de non-paiement du loyer

En cas de non-respect de ce moratoire, la S.A CDC HABITAT sera autorisée à poursuivre l’expulsion de Monsieur [O] [I] dans le respect du délai de deux mois suivant commandement de quitter les lieux, prévu

Toutefois, en cas de non-respect des modalités d'apurement du passif entraînant rétablissement de plein droit des effets de la clause résolutoire, l'indemnité d'occupation sera égale au montant du loyer

la clause résolutoire sera réputée ne jamais avoir joué mais que dans le cas contraire c'est-à-dire le non-respect de ces dispositions, et de non-paiement du loyer courant et des charges la clause résolutoire

En cas de respect de ces dispositions la clause résolutoire sera réputée ne jamais avoir joué mais que dans le cas contraire c'est-à-dire le non-respect de ces dispositions, et de non-paiement du loyer

délivré le 27 août 2025 par acte de commissaire de justice expose expressément que « le requérant entend se prévaloir de la clause résolutoire insérée dans le bail prévoyant la résiliation de celui-ci en cas

délivré le 27 août 2025 par acte de commissaire de justice expose expressément que « le requérant entend se prévaloir de la clause résolutoire insérée dans le bail prévoyant la résiliation de celui-ci en cas

ces versements devra avoir lieu au plus tard le dernier jour de chaque mois et pour la première fois au plus tard le dernier jour du mois suivant la signification de la présente décision, DIT qu'en cas

Par contre en cas de non restitution dans un délai de 8 jours du véhicule RENAULT MEGANE E-TECH immatriculé [Immatriculation 1] à compter de la signification du présent jugement, la société DIAC sera autorisée

Selon l'article 472 du code de procédure civile, en cas de non comparution du défendeur, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

versement interviendra au plus tard le 5 de chaque mois et pour la première fois le 5 du mois suivant la signification de la présente décision, sous réserve d’exigibilité immédiate du solde restant du, en cas

En cas de respect de ces dispositions la clause résolutoire sera réputée ne jamais avoir joué mais que dans le cas contraire c'est-à-dire le non-respect de ces dispositions, et de non-paiement du loyer

En cas de respect de ces dispositions la clause résolutoire sera réputée ne jamais avoir joué mais que dans le cas contraire c'est-à-dire le non-respect de ces dispositions, et de non-paiement du loyer

Condamner solidairement Monsieur [E] [W] et Madame [I] [N] épouse [E] à payer à Madame [X] [M], [D] une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant des loyers et charges qui auraient été dus en cas

Le bail signé par les parties contient une clause résolutoire qui prévoit qu’en cas de non paiement des loyers ou charges, le bail pourra être résilié de plein droit à l’initiative du bailleur, deux mois

avec intérêts au taux légal à compter de la délivrance de l’assignation, ainsi qu’une indemnité d'occupation mensuelle équivalente au montant du loyer et des charges locatives qui auraient été dus en cas

de non-respect de cette obligation.

En cas de non-respect de ce moratoire, la clause résolutoire reprendra son plein effet, de sorte que le bailleur sera autorisé à poursuivre l'expulsion de Madame [C] [G] et une indemnité d'occupation sera

Le bail signé par les parties contient une clause résolutoire qui prévoit qu’en cas de non paiement des loyers ou charges, le bail pourra être résilié de plein droit à l’initiative du bailleur, deux mois

[R] [E] pour diffamation non publique, pour avoir, le 11 décembre 2023, à [Localité 1] et en tous lieux, en tout cas depuis temps non couvert par la prescription, diffamé Madame [Z] [L], dans le courrier