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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JLD
68e41a60681ed727f2a52228
2 octobre 2025
2 octobre 2025
X se disant [Y] [E] a fait l’objet d’une condamnation le 18 juin 2024 par le tribunal correctionnel de Paris à une peine de 1 an d’emprisonnement pour des faits de vol commis dans un lieu destiné à l’accès
Source officielleREFERES
6965677fcdc6046d4711dc62
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Le rapport qui en a découlé ne fait état d’aucun problème particulier d’humidité nécessitant une action corrective de la part de la bailleresse.
Source officielleProcédures collectives
6983fb53cdc6046d47f41d60
12 janvier 2026
12 janvier 2026
WALKANAER N° Du 12 Janvier 2026 Procédures collectives N° RG 96/00024 - N° Portalis DBWR-W-B6M-WLA expédition délivrée à SCI WALKANAER ME [B] TPG DES AM TRIBUNAL DE COMMERCE
Source officielleProcédures collectives
66aa9115b6beb667f22f8e72
22 juillet 2024
22 juillet 2024
COUR D’APPEL D’[Localité 6] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE GREFFE M I N U T E (Décision Civile) JUGEMENT : [X] [D] N° Du 22 Juillet 2024 Procédures collectives N° RG 20/00020 - N° Portalis DBWR-W-B7E-NC66
Source officielle4ème chambre 2ème section
6866cb4fd33109fd079accfc
3 juillet 2025
3 juillet 2025
à l'égard de monsieur [V] ; DISONS que l'instance se poursuivra entre les autres parties ; INVITONS les parties à justifier en tant que de besoin de leur déclaration de créance à la procédure collective
Source officielle1ère Chambre civile
686d8706a2273490db10f7f4
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Il y a lieu de constater l’interruption de l’instance et enjoindre aux demandeurs de mettre en cause les organes de la procédure collective de la SAS ANTHEUS PROMOTION par voie de signification dans un
Source officielle1ère Chambre civile
686d8707a2273490db10f811
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Il y a lieu de constater l’interruption de l’instance et enjoindre aux demandeurs de mettre en cause les organes de la procédure collective de la SAS ANTHEUS PROMOTION par voie de signification dans un
Source officielle2è A - R.J
68f2af4fe97b8c182997b2ae
2 octobre 2025
2 octobre 2025
APPEL DE [Localité 6] TOTAL copies COPIE REVÊTUE formule exécutoire COPIE CERTIFIEE CONFORME TG-Parq-TC-Pref- Ordre COPIE DOSSIER 1 N° RG 13/01310 - N° Portalis DBYB-W-B65-ITAY Procédures collectives
Source officielle2è A - R.J
68f2af7ce97b8c182997b6cf
2 octobre 2025
2 octobre 2025
APPEL DE [Localité 5] TOTAL copies COPIE REVÊTUE formule exécutoire COPIE CERTIFIEE CONFORME TG-Parq-TC-Pref- Ordre COPIE DOSSIER 1 N° RG 15/01094 - N° Portalis DBYB-W-B67-JVBM Procédures collectives
Source officielleProcédures collectives
6a0e1b10cdc6046d475bae50
18 mai 2026
18 mai 2026
COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE GREFFE M I N U T E (Décision Civile) JUGEMENT : S.E.L.A.R.L. [1] c/ [Q] [K] N° Du 18 Mai 2026 Procédures collectives N° RG 25/00034 - N° Portalis
Source officielle4ème Chambre civile
670ec2ea1c3411ff34585495
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Ils indiquent avoir sollicité en vain la correction par le syndic de la qualification de leur lot n°49 et font valoir que le refus qui leur a été opposé est abusif.
Source officielleService des référés
697bfc4ecdc6046d472efd48
9 janvier 2026
9 janvier 2026
de chauffage de l'immeuble sis [Adresse 8] entre 2015 et 2025, en ce compris tous les devis, tous les documents d'entretien et attestations de conformité de cette installation collective réalisés par
Source officielleChambre 3 cab 03 C
66158578db5098996d5a9132
9 avril 2024
9 avril 2024
et en l’absence de tout vice de construction, les griefs formulés se limitant aux conséquences normales du fonctionnement d’une installation collective et n’entraînant aucune impropriété à destination
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65a18fa30ddb778926959702
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Sur l'attribution d'un correctif socio professionnel, la caisse indique que l'assuré bénéficie d'une pension invalidité catégorie 2 à compter du 27/10/2018, et est à la retraite pour inaptitude à compter
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65a978a619a7f19a78305a26
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Il sollicite également l'attribution d'un correctif socio-professionnel compte tenu de son âge (65 ans à la date de consolidation) et des difficultés de réinsertion.
Source officielleChambre des REFERES
Portalis DBZI-W-B7J-EZBA S.C.I. SCI DU MANCHE OCEANc/S.A
68f69cc1f444f3ad06a59de3
9 octobre 2025
9 octobre 2025
nombre de chambres pris en compte dans le cadre du calcul, mais également sur le taux d’abattement appliqué en raison des locations par agences et l’expertise amiable du demandeur ne comporte pas de corectifs
Source officielle8ème chambre 2ème section
662a9ff8c8a1343b8cd62724
25 avril 2024
25 avril 2024
L'appréciation de la preuve du caractère collectif du trouble subi par l'ensemble des copropriétaires relève du pouvoir souverain des juges du fond.
Source officielle11ème civ. S2
69dd6200cdc6046d47222209
10 avril 2026
10 avril 2026
En application du Décret n°2012-545 du 23 avril 2012, tout immeuble collectif à usage principal d'habitation équipé d'un chauffage collectif commun, à tout ou partie des locaux occupés à titre privatif
Source officielleJuge libertés & détention
669e9fabe2a18bd08ce3e2cb
20 juillet 2024
20 juillet 2024
Jugement correctionnel de 2017 avec interprète.
Source officielle3ème Chambre civile
6686f8bde74459e0c7edaa7e
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Dès lors la validité du commandement de payer doit être contestée et ce dernier sera annulé au regard de l’ouverture de la procédure collective à quelques jours d’intervalle.
Source officiellePage 23 sur 449