MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d’expertise Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile dispose, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de

12 novembre 2021 et capitalisation des intérêts, outre la somme de 4.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, sous le bénéfice de l’exécution provisoire.

Sur l’exécution provisoire En vertu de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont exécutoires de droit à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue

S’agissant de la nullité des décisions de l’administrateur provisoire, elle considère que celui-ci détourne les pouvoirs confiés par la présidente du tribunal judiciaire de Nancy, les décisions prises

Il statue, s'il y a lieu, sur l'action civile, et peut ordonner le versement provisoire, en tout ou partie, des dommages-intérêts alloués.

, -condamner la société Public Publishing à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, -constater l’exécution provisoire de la décision.

MOTIFS DE LA DECISION : I - Sur les demandes d’annulation des résolutions n° 15, 16, 17, 18 et 19 de l’assemblée générale du 24 mai 2023, de dommages et intérêts pour résistance abusive et de retrait

titre de l'article 700 du code de procédure civile, -juger que les sommes porteront intérêt au taux légal à compter du prononcé du jugement, avec capitalisation, -ordonner l'exécution provisoire du jugement

Sur l’exécution provisoire En vertu de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont exécutoires de droit à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue

et capitalisation des intérêts ,les sommes suivantes : - 3339,12 € correspondant aux charges et provisions dues au 18 avril 2024 avec intérêts au taux légal sur 1737, 05 € à compter du 6septembre 2023

MOTIFS DE LA DECISION -Sur la demande principale Les articles 48 et 54 alinéa 1 du code de procédure civile ancien applicables en Nouvelle-Calédonie autorisent, en cas d'urgence et si le recouvrement

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

qui sera rendue, outre intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure pour la somme de 672,67 € et de l'assignation pour le reliquat. - DIRE ET JUGER que les provisions sur chatges pour l'année

Sur la demande reconventionnelle de retrait du climatiseur sous astreinte et de provision sur dommages et intérêts L’article 789 – 4° du code de procédure civile dispose que le juge de la mise en état

demande de provision du 17 novembre 2022) lors du prononcé de l’arrêt.

Elle arrête ou interdit également toute procédure d'exécution de la part de ces créanciers ainsi que toute procédure de distribution n'ayant pas produit un effet attributif avant cette décision”.

Sur les intérêts En vertu de l’article 1344-1 du code civil, la mise en demeure de payer une obligation de somme d'argent fait courir l'intérêt moratoire, au taux légal, sans que le créancier soit tenu

Sur la provision et les indemnités d'occupation En application de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection peut

au taux légal à compter de la mise en demeure du 12 février 2022 qui porteront également intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil, - 109,93 euros au titre des provisions sur charges de l'exercice

Aux termes de l’article 514 du Code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.