résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu’ils vivent séparés depuis un an lors de la demande en divorce.

Cette altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu'ils vivent séparés depuis un an lors de la demande en divorce.

des dispositions de l’article 233 du code civil aux termes duquel le divorce peut être demandé par l’un ou l’autre des époux ou par les deux lorsqu’ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans

du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci signé par les époux le 26 septembre 2023 ; Prononce dans les conditions de l'article 234 du code civil, le divorce de : Madame [G] [Y]

Cette altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de communauté de vie entre les époux lorsqu’ils vivent séparés depuis un an lors de la demande en divorce.

et le régime matrimonial ; DIT que la loi française est applicable pour statuer sur le divorce et le régime matrimonial ; CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage

[U] [F] et Mme [K] [L] du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ; Prononce, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de : M.

l'autorité parentale sur les enfants ; RAPPELLE que l'exercice en commun de l'autorité parentale implique notamment que les parents : - prennent ensemble les décisions importantes concernant la vie

Cette altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de communauté de vie entre les époux lorsqu’ils vivent séparés depuis un an lors de la demande en divorce.

, les obligations alimentaires et la responsabilité parentale ; DÉCLARE recevable la demande en divorce formée par Madame [T] [C] ; CONSTATE l'acceptation par les deux époux du principe de la rupture

 ; PRONONCE le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage : de Madame [S] [X], née le [Date naissance 6] 1990 à [Localité 12] (Maroc) et Monsieur [N] [G], né le [Date naissance 7]

[A] [L] et Mme [H] [C] du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ; PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de : M.

PRONONCE le divorce des époux pour acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci ; ORDONNE la mention du dispositif du présent jugement en marge

des enfants (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances…), -permettre les échanges entre les enfants et l'autre parent dans le respect de vie de chacun ; RAPPELLE que

[D] [N]--FABER TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT NAZAIRE JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU 18 Mai 2026 DIVORCE PAR ACCEPTATION DU PRINCIPE DE LA RUPTURE DU MARIAGE DEMANDEUR : [K]

MINUTE N° : JUGEMENT : Contradictoire DU : 07 Août 2025 DOSSIER : N° RG 24/00030 - N° Portalis DBXZ-W-B7H-COW2 / JAF AFFAIRE : [O] / [F] OBJET : DIVORCE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort, DÉCLARE le juge français compétent et la loi française applicable pour statuer sur le divorce

MOTIFS DE LA DECISION Sur le principe du Divorce : Il résulte du procès-verbal d'acceptation signé par les époux lors de l’audience d’orientation, que les époux acceptent le principe de la rupture du

commande la concertation et l’accord des parents quant aux décisions importantes à prendre vis-à-vis des enfants et leur fait devoir de s’informer réciproquement quant à l’organisation de la vie des enfants

divorce autre que par consentement mutuel CHAMBRE J.A.F.