et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d’encaissement à la charge du débiteur.

Or, le procès-verbal de constat dressé le 19 juillet 2023 par Maître [G] établit que le chantier est à l'arrêt.

un mois après une mise en demeure restée sans effet à défaut de paiement de tout ou partie du loyer et des charges aux termes convenus.

Le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

toitures et leurs conséquences visibles sur le toit de l’habitation, le garage et l’intérieur de la maison.

Par ailleurs, au titre de l'article 16 du code de procédure civile, les parties doivent pouvoir former contradictoirement leurs observations sur tout moyen de droit mis dans les débats.

ni titre, depuis le 1er février 2024, le logement situé [Adresse 1],d’ordonner son expulsion ainsi que de toute personne introduite dans les lieux de son fait, avec si besoin l’assistance de la force

Leur rappeler qu’elles peuvent se faire assister par un médecin conseil et toute personne de leur choix. 1.

Tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion, et de faire raison au mandant de tout ce qu'il a reçu en vertu de sa procuration, quand même ce qu'il aurait reçu n'eût point été dû au mandant.

Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Ce procès-verbal a été dénoncé à [B] [W] le 28 mai 2024. Appel a été interjeté.

Le droit d'agir en justice participe des libertés fondamentales de l'individu.

état de cause rejeter toutes demandes fins et conclusions de la SCI PAGANICEà titre principal juger que le montant de sa créance n'est pas établi, que le procès-verbal aux fins de saisie vente est nul

conditions de qualification ou d’expérience juridique exigées des personnes pratiquant le droit sous l’autorité de ces organismes.

Sur la demande d'expertise L’article 145 du code de procédure civile dispose que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

EPA 1 et la SELARL [F] & ASSOCIES prise en la personne de Maître [L] [F] en qualité d’administrateur judiciaire de la société EPA 1 et demande au Tribunal de : - débouter la société EPA I de toutes ses

dont le tiers-saisi était personnellement tenu envers la SCI Flotimel, pour la somme de 13 494,25 €.

Mme [N] [T], comparante en personne, sollicite le rejet de toutes les prétentions du demandeur, et reconventionnellement, "la mise à plat de tous les comptes depuis 2015.

MOTIFS DE LA DECISION 1°) Sur la demande de résiliation des baux : L’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location