Sur la demande d’expertise En vertu de l’article 145 du code de procédure civile, “s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre

C’est dans ce contexte que l’expertise a été ordonnée en référés et à la suite d’un rapport de géotechnicien réalisé par le maître d’ouvrage, il a été autorisé par l’Expert la réalisation de ces travaux

Une nouvelle expertise a été diligentée à la demande de la SA GAN ASSURANCES.

DEMANDEUR Le Syndicat des copropriétaires de l’Immeuble sis [Adresse 11], agissant poursuites et diligences de son syndic en exercice, la S.A.S.

EXPERTISE [Z] [R] épouse [A] c/ S.A.

à l'occasion de l'exécution des opérations ou de la tenue des réunions d'expertise, * se faire remettre toutes les pièces utiles à l'accomplissement de sa mission, * se rendre sur les lieux et en faire

GALIAN ASSURANCES, SA au capital de 103.125.910 €, RC PARIS B.423.703.032, dont le siège social est à PARIS (75008), 89 rue de la Boétie, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux y

L’expert poursuit en attestant d’une “aggravation des dommages, l’utilisation aurait dû s’arrêter dès l’apparition de fumée et/ou alerte tableau de bord et/ou montée en température”.

II / Sur la demande d’expertise judiciaire A titre principal, Monsieur [M] demande la désignation d’un expert judiciaire avant dire droit.

MILA, RCS [Localité 2] 892 000357, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me CIRIER

serait accueillie, auquel cas les frais seront avancés directement par le Trésor Public ; Disons que l’expert pourra recueillir l’avis d’un autre technicien mais seulement dans une spécialité distincte

les opérations d’expertise, DISONS que pour procéder à sa mission l’expert devra :   - convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations

Sur l’expertise : L’article 145 du code de procédure civile dispose : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution

Au surplus, il convient de relever qu’aucune des parties ne justifie de sa capacité à assumer la soulte revenant à l’autre en cas d’allotissement de l’un ou l’autre des immeubles, étant souligné que les

Même s’il est établi que l’assureur a fait diligenter un examen médical par un expert mandaté par ses soins, la demande d’expertise est légitime, Madame [B] [X] ne pouvant être privé du droit d’obtenir

et par les établissements hospitaliers concernés, tous les documents médicaux qu'il jugerait utiles aux opérations d'expertise ; DIT que l'expert ne communiquera directement aux parties les documents

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 23/58783 N° Portalis 352J-W-B7H-C3IDS N°: 1 Assignation du : 16 et 17 novembre 2023 EXPERTISE[1] [1] 7 copies exécutoires + 1 expert délivrées le : ORDONNANCE

son positionnement, - que l’expertise judiciaire réalisée n’a non seulement pas répondu aux interrogations des parties, à savoir s’il y a faute médicale ou non, mais a surtout suscité d’autres doutes et

[K] [M], s’ils le demandent, qu’avec l’autorisation de l’expert, 2.

D’autres examens ont été ensuite réalisés, l’examen du 6 juillet 2015 révélant un adénocarcinome prostatique infiltrant les 2 lobes, soit un cancer déjà évolué.