Par exploit du 12 mars 2025 délivré par dépôt de l'acte à l'étude de commissaires de justice, la SA CREDIT LOGEMENT, a fait assigner M.

et quatre mois à compter du prononcé de sa décision et détermine les modalités de visite de l'immeuble à la demande du créancier poursuivant.

L’ancien délai de deux ans a été porté à cinq ans et en application de l’article 12 du décret du 27 novembre 2020 ci-dessus visé, l’article 2-4° entre en vigueur le 1er janvier 2021 et ses dispositions

Elle justifie également avoir saisi la commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation.

La société LOGISSIA a fait part de son accord pour des délais à hauteur de 20,00 euros par mois proposant qu’ils s’appliquent à Madame [F].

Sur les demandes accessoires, il ressort des dispositions de l’article L.211-9 du code des assurances que l’assureur dispose d’un délai de 8 mois à compter de l’accident pour faire une offre d’indemnisation

Monsieur [X] [F] et madame [G] [V] ont conclu ensemble un contrat de bail le 1er mars 2012, antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi ALUR.

De surcroît, la société IN’LI PACA, venant aux droits de la S.A LOCACIL, justifie avoir signalé la situation d’impayés à la CCAPEX des Bouches du Rhône le 30 mai 2024, soit deux mois au moins avant la

en 480 mensualités au taux d’intérêt variable de 3,55 % l’an.En garantie de l’engagement souscrit, le bien saisi fait l’objet de deux inscriptions de privilège de prêteur de deniers et d’une inscription

Par ailleurs, la demanderesse justifie avoir signalé la situation d'impayés à la Caisse d'allocations familiales le 7 mai 2024, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation le 19 décembre

Faute de produire un quelconque justificatif, M.

Le compromis de vente de son logement avait eu lieu deux mois avant le compromis objet du litige. La somme obtenue avait été utilisée pour racheter des meubles. L’opération était donc neutre.

S’agissant de l’existence d’un état antérieur, l’annexe 1 précitée indique dans son point II 3 «L'estimation médicale de l'incapacité doit faire la part de ce qui revient à l'état antérieur, et de ce qui

Il joignait des photos desdits objets.Un procès-verbal de dépôt de plainte de Mme [W] épouse [U] du 19 mai 2023 pour les faits susvisés en précisant que son fils est âgé de deux ans.

mois.

Il justifie également avoir saisi la caisse d'allocations familiales deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation.

Faute d’accord amiable, par actes de commissaire de justice des 6 et 10 mars 2026, auxquels il convient de renvoyer pour un plus ample exposé des motifs, Madame [X] [U] a fait assigner devant le Juge des

Il est par ailleurs justifié de la saisine de la CCAPEX le 26 juin 2023, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation signifiée le 8 mars 2024, conformément aux dispositions de l’article

mois.

Par ailleurs, SAS GRAND SUD ACCUEIL justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation