expresses protestations et réserves quant à la mesure d’expertise sollicitée sans que les présentes ne puissent être analysées en une quelconque reconnaissance de responsabilité, imputabilité ou garantie

Subsidiairement, si ce désordre devait être mis à sa charge, elle prétend que la garantie de GENERALI doit s’appliquer et si la responsabilité des locataires est retenue celle de [I] [H] avec la garantie

La SA GAN ASSURANCES fait valoir que sa garantie n'est pas due en ce que la garantie responsabilité civile souscrite par la SARL CONCEPT ET DECO ne peut être mobilisée en raison d'une clause d'exclusion

Les conventions spéciales prévoient par ailleurs : « ARTICLE 1 – Garantie principale Les biens mobiliers destinés à être garantis sont les objets de valeurs définis comme objets d'art et de collection

L'action en résiliation du bail doit en conséquence être déclarée recevable.

Par acte du 12 octobre 2015, [Y] [M] a appelé en cause et en garantie le syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 12] à [Localité 23] afin d’être garantie de toute condamnation qui pourrait

garantie formée à son encontre, - condamner les sociétés ARCHITECTES CVZ, APAVE, SMAC, DIJON BETON et leurs assureurs à la garantir des condamnations pouvant être prononcées à son encontre, En tout

Ainsi que l'a souligné la société SMABTP, la responsabilité civile décennale de la SASU LA HOME PROMOTION ne saurait donc être engagée et les garanties de cette responsabilité ne peuvent être mobilisées

souscrite auprès d’elle ayant été résiliée le 1er janvier 2014, et qu’elle devrait être relevée et garantie par la compagnie QBE EUROPE SA/NV en qualité d’assureur de la société NOIR ÉTANCHÉITÉ.

allouées au titre du préjudice de jouissance, du préjudice locatif et du préjudice moral de la SCI [H] D’ANNUNZIO à de plus justes proportions ; - condamner la compagnie QBE à garantir la SARL E.T.T.E

provisoire si la concluante devait être condamnée sans être relevée et garantie par la compagnie GAN Assurances ou la compagnie Lloyd’s de Londres ; - Lui allouer 2.500 euros sur le fondement de l’article

demeurant [Adresse 3] [Localité 8] Rep/assistant : Maître Emmanuel RUBI de la SELARL BRG, avocats au barreau de NANTES Madame [R] [D] [I], demeurant [Adresse 4] [Localité 7] Rep/assistant : Maître Garance

La société MAAF ASSURANCES a refusé sa garantie au titre des désordres concernant la terrasse estimant qu’ils relevaient de la garantie décennale qui ne pouvait être mobilisée en l’absence de réception

Il considère qu’il n’y a pas le lien avec la faute alléguée et le préjudice subi car il n’est pas démontré que s’il avait été âgé de plus de 16 ans, la chute aurait été évitée.

fait communiquer tous documents utiles, avoir entendu les parties ainsi que tout sachant, et s’être rendu sur les lieux, dont une description sera effectuée, de : visiter et décrire les lieux loués,indiquer

Johnson Controls Industries des condamnations mises à sa charge ; condamner Axa France IARD à garantir Johnson Controls Industries des condamnations mises à sa charge ; rejeter les appels en garantie

de causalité ; que l’assureur et/ou le courtier devront la garantir en cas de condamnation.

A l’appui de leurs demandes, ils exposent que le désordre affectant la douche relève de la garantie de parfait achèvement, en ce que le bac est « légèrement plus bas sur la partie avant », comme indiqué

Il explique que la somme de 627 € aurait dû lui être restituée au titre du dépôt de garantie au plus tard le 15 mai 2022.

JUGER la SARL LOMBARD est infondée à solliciter à être garantie et relevée indemne de toute condamnation prononcée à son encontre par la compagnie GROUPAMA CENTRE ATLANTIQUE en ce que sa garantie n'est