une parfaite information des acquéreurs sur l'installation choisie.

Minute n° 25/392 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ============ JUGEMENT du 04 Juillet 2025 _______________________

A l'audience du 12 mars 2024 et dans le dernier état de ses prétentions, le syndicat des copropriétaires sollicite, outre ses prétentions initiales, d'ordonner la remise des lieux en leur état initial

En outre, si le vendeur a l’obligation d’informer les acquéreurs sur la production d’électricité de l’installation (1ère chambre civile, 20 décembre 2023 n° 22-14.020), il n’a pas l’obligation de faire

Le 27 novembre 2019, le cabinet CONSUL'TECH a remis un rapport d'audit technique des installations de production thermique et de distribution hydraulique, préconisant différentes mesures pour remédier

[M] [C] aux entiers dépens de l'instance.

a.sur l'enlèvement du mobil-home et des abris présents L'article L.444-1 du Code de l'urbanisme dispose : " L'aménagement de terrains bâtis ou non bâtis, pour permettre l'installation de résidences démontables

Conformément aux articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d’instance et aux écritures

L'affaire a été appelée pour la première fois à l'audience du juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Paris du 20 avril 2023 et a fait l'objet de plusieurs renvois afin de permettre

L'affaire appelée une première fois devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris 21 janvier 2024 et a fait l'objet de plusieurs renvois pour permettre aux parties de

Ce bien comporte notamment 16 panneaux photovoltaïques implantés dans le jardin, qui ont été installés le 20 août 2019, par EDF ENR SOLAIRE.

Les époux soulèvent en défense la prescription extinctive quinquennale de l’action, les stations de relevage ayant été installées selon leurs écritures en 2010 ou 2011.

A l'audience, le requérant sollicite le bénéfice de son acte introductif d'instance. Les défenderesses, bien que régulièrement citées, n'ont pas constitué avocat.

Ils sont installés, ainsi que leurs éléments, de façon à permettre aux travailleurs d’accomplir les opérations de production et de maintenance dans les meilleures conditions de sécurité possibles.

de protection, baignade, puits, fossé...).

et des moyens des parties, à l'assignation introductive d’instance et aux écritures déposées par les parties.

SAMOSA, a fait installer une nouvelle chaudière selon facture du 16 décembre 2021.

aucune pièce relative à leur consommation effective d’énergie depuis l’installation du système de ventilation centralisée par insufflation objet du litige.

En l'espèce, il n'est pas contesté que l'accès aux parcelles exploitées AC[Cadastre 9] et AC[Cadastre 12] est rendu impossible par l’installation d'un grillage semi-rigide.

protections installées se sont avérées sans objet du fait de l’intervention à partir du 2ème, même si les époux [I] en usent pour prétendre qu’il en a été autrement, - en effet, au final, les travaux