PRÉSIDENT : Monsieur Victor BOULVERT, Juge GREFFIER : Madame Catherine COMBY PARTIES : DEMANDEURS Monsieur [A] [K] né le 16 Août 1983 à [Localité 14], demeurant [Adresse 4] représenté par Maître

En vertu de l’article 1er de la loi du 5 juillet 1985, règlementant l’indemnisation des victimes d’accident de la circulation, les dispositions du présent chapitre s'appliquent, même lorsqu'elles sont

de l'article 7 a de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

un loyer mensuel de 700 euros hors charges.

à [Localité 9], agent d’usine, célibataire, de nationalité française Madame [M] [S] [R] [L], née le [Date naissance 5] 1986 à [Localité 9], maîtresse de maison, célibataire, de nationalité française,

[X], [B], [Y] [V] né le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 2] (22) ; - Mme [P], [K] [M], née le [Date naissance 2] 1984 à [Localité 3] (90) ; FIXE la date des effets du jugement dans les rapports entre

N COUR D’APPEL DE [Localité 17] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] [Adresse 4] [Localité 7] _______________________________ Chambre 3/section 2 R.G.

l’audience du 4 juillet 2023, aux fins de voir, aux visas des articles 14 et 40 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, et l’article L.621-2 du CCH : • Constater et en tant que de besoin, prononcer la

1942 à [Localité 95] (GIRONDE) de nationalité Française [Adresse 70] [Adresse 70] [Localité 35] représentée par Me Pauline BERGEON, avocat au barreau de BORDEAUX Madame [VL] [S] née le 16 Avril 1951

Cette notification est intervenue six semaines au moins avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dans sa version résultant de la loi n°

Article 4 : Si les époux n'ont pas, avant le mariage, désigné la loi applicable à leur régime matrimonial, celui-ci est soumis à la loi interne de l'Etat sur le territoire duquel ils établissent leur première

CHURIN assistée de Madame Carole TORTI, greffier, a renvoyé l’affaire pour jugement au 23 Avril 2024.

, Vu l'ordonnance de non conciliation en date du 20 avril 2018, CONSTATE que le juge français est compétent et la loi française applicable ; PRONONCE sur le fondement des articles 237 et 238 du code

JEHANNIN, greffier présent lors de sa mise à disposition. Et le présent jugement a été rendu par mise à disposition au greffe et signé par le Juge et le Greffier.

[Localité 4] [Localité 2] (TUNISIE) d'un père de nationalité française, [X] [O], né le 14 mars 1986 à [Localité 4], et d'une mère de nationalité tunisienne, [M] [O], née le 3 décembre 1978 à [Localité

Madame Florence FENAUTRIGUES, lors du délibéré PARTIES : DEMANDEURS Monsieur [U] [V] né le 29 Septembre 1990 à [Localité 8], demeurant [Adresse 4] représenté par Maître Audrey-elise MICHEL, avocat

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE Cabinet 10 JUGEMENT PRONONCÉ LE 09 Avril 2026 JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Cabinet 10 N° RG 26/01253 - N° Portalis DB3R-W-B7J-3I2I N° MINUTE : 26/00018 AFFAIRE

Monsieur [F] [R] [P] [Y], né le [Date naissance 4] 1982 à [Localité 23], de nationalité française, demeurant précédemment [Adresse 9] à [Localité 19] et actuellement chez Madame [M] - [Adresse 8] à [Localité

[J] [I] a assigné la MATMUT pour qu’elle soit condamnée à réparer, sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985, le préjudice en aggravation subi à la suite de l’accident de la circulation précité.

La société HLM MON LOGIS considère qu'il y a bien eu une reprise du paiement intégral du loyer courant avant l'audience, au sens de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989.