Sur le fond, Il argue des dispositions de l’article 72 de la loi du 17 décembre 2012 l'autorisant à se retourner contre l’assureur d’un CTS identifié comme ayant fourni des produits sanguins dont la victime

la rédaction de l'état daté qu'il doit fournir, sur demande du notaire, lors d'une vente immobilière de l'un des lots de la copropriété.

- [U] [X] serait née le 31 décembre 1972. L’acte a été dressé sur jugement supplétif n° 123 du 23 avril 2009 non produit aux présents débats.

Sur la responsabilité du syndicat des copropriétaires et la garantie de son assureur En vertu de l’article 14 de la loi du 10 juillet 1965, dans sa version issue de l’ordonnance du 30 octobre 2019 applicable

De même, le dispositif réglementaire ( loi du 12 juin 1893 concernant l’hygiène et la sécurité des travailleurs dans les établissements industriels, décret du 10 juillet 1913 modifié à plusieurs reprises

à [Localité 7] [Adresse 5] [Localité 1] Représenté par Maître Frédéric SIMON de la SCP SIMON FREDERIC, avocats au barreau de BEZIERS DÉFENDERESSE : Madame [R] [P] née le 22 Novembre 1977 [Adresse

à [Localité 36] (MAINE-ET-LOIRE) [Adresse 13] [Localité 18] Représentant : Maître Philippe RANGE de la SELARL LEXCAP, avocats au barreau d’ANGERS Madame [E] [P] épouse [C] née le [Date naissance 4] 1946

Les consorts [Y] et la SARL Goudy ont dès lors, par acte du 28 avril 2021, assigné Mme [Z] en paiement de la clause pénale et de la rémunération de l’agence immobilière.

L'autorisation prévue à l'article 30 de la loi du 10 juillet 1965 ne peut cependant être accordée par voie de justice que si les travaux n'ont pas été réalisés préalablement sans autorisation puisque ce

Il résulte par ailleurs de l'acte authentique en date du 28 avril 1960 que Madame [M] [Y] a reçu ces ensembles immobiliers lors de la liquidation partage de la communauté ayant existé entre ses parents

Par lettre en date du 22 décembre 2022, l’Assurance retraite précise que sa retraite anticipée est possible à compter du 01 juin 2025.

Aux termes de l’article 22-1 de la loi du 8 février 1995, modifiée par l’article 3 de la loi du 23 mars 2019, le juge peut, en tout état de la procédure, y compris en référé, lorsqu’il estime qu’une résolution

Elle verse également aux débats un compte-rendu de visite d’un professionnel des cheminées du 22 décembre 2022, et un compte-rendu de visite concernant l’humidité du 3 mars 2023.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le commandement de payer : Aux termes de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Il conclut au rejet de l’ensemble des demandes des requérants, sur le fondement des articles 145 du code de procédure civile, 9 et 14 de la loi du 10 juillet 1965.

des débats Madame Héloïse KITIASCHVILI lors du délibéré DEMANDEURS : 1°) Monsieur [P] [C] né le 20 Juin 1967 à [Localité 7], demeurant [Adresse 2] 2°) Madame [L] [X] épouse [C] née le 06 Décembre

[W] [Y], en sa qualité de gérant de la SCI [Y], a accordé a la SAS la ferme à [X] un abandon de loyer de 23 910 euros pour l’exercice clos le 31 décembre 2021 et un abandon de loyer de 28 692 euros pour

suivants du code civil, des articles 11 et 25-7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986, et de l'article

Aux termes de l'article 9 de la loi du 10 juillet 1965, chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot ; il use et jouit librement des parties privatives et des parties communes

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE TROISIEME CHAMBRE CIVILE SECTION A1 ********* ORDONNANCE D’INCIDENT audience du 05 décembre 2023 délibéré et mise à disposition le 16 janvier 2024 N° RG 22/01793