rendu compte au tribunal conformément à l’article 805 du code de procédure civile GREFFIER : Fabienne LEFRANC lors des débats et lors de la mise à disposition qui a signé la présente décision.

été mise en délibéré au 12 Juillet 2024, date à laquelle l’ordonnance suivante a été rendue : EXPOSE DU LITIGE Par actes de commissaire de justice délivrés le 5 Avril 2024 , l’Etat, représenté par la

Selon un jugement rendu le 21 avril 2022, le juge des loyers commerciaux a ordonné une expertise et désigné en qualité d'expert M.

Le locataire des consorts [V] leur a donné congé le 1er septembre 2020 et celui de Madame [O] le 15 mai 2021.

des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l'article 805 du code de procédure civile.

Au regard des conditions particulières de la police d’assurance de Monsieur [R] versée aux débats, celui-ci a demandé à être garanti pour les activités physiques et sportives classées en catégorie 2.

des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, avis a été donné aux avocats que le jugement serait rendu par mise à disposition

L'affaire a été appelée à l'audience de référé du 25 mars 2026, à laquelle elle a été évoquée.

L’affaire a été e a été évoquée à l’audience du 17 février 2026. A cette audience, la SA BNP PARIBAS, représentée par son avocat, a soutenu oralement les demandes formulées dans son assignation.

La CCI de Lorraine a rendu son avis le 10 septembre 2019, qui a conclu à une perte de chance d’éviter son dommage pour Madame [P] [S] à hauteur de 50 %, la charge de cette indemnisation ayant été fixée

de prothèses auditives concernant Mme [X] [A].

L'affaire a été inscrite au rôle de l'audience du 6 novembre 2023, où elle a été appelée. Sur quoi elle a été mise en délibéré au 15 janvier 2024 afin qu'y soit rendue la présente décision.

A cette audience, la SA LCL LE CREDIT LYONNAIS, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance.

A l’audience publique du 09 Novembre 2023, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré,les avocats ont été avisés que le jugement serait rendu le 18 Janvier 2024.

Monsieur David BRACQ-ARBUS a rédigé le jugement rendu. L’affaire a été mise en délibéré au 7 Avril 2025.

Le juge de la mise en état a prononcé, par mention au dossier, la jonction des deux procédures le 22 janvier 2024.

relatives a l’éloignement, qui ont justifié le placement en retention.

Il a, toutefois souscrit, moyennant paiement d'un supplément de prix, les limitations de responsabilité optionnelles de l'article 10 des Conditions Générales et en particulier celles de l'article 10.2.1

A défaut de ladite production dans le délai requis, il sera sursis à statuer sur la demande de rendre commune et opposable à l’organisme social, l’ordonnance à venir.

[G] [J] : les violences pour lesquelles il a déjà été condamné et celles pour lesquelles il est poursuivi sont très peu évoquées alors qu’est mentionné chez lui un bon rapport à la loi, son arrêt de travail