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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JCP ACR fond

67992f55ca73a1c9dee88288

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 24/07351 - N° Portalis 352J-W-B7I-C

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

679a80dbe9a46d1f5a76323b

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 24/08599 - N° Portalis 352J-W-B7I-C53OS

Source officielle
TJ

Chambre 4

69d93f62cdc6046d47cd6ec0

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

L’évaluation du bien doit se faire en l’espèce selon la méthode de la comparaison puisqu’il existe des mutations récentes portant sur des biens situés à proximité.

Source officielle
TJ

REFERES

6706d1b6f1d01e3c86f23eda

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

N° RG 23/00231 - N° Portalis DBXV-W-B7H-F66G ============== ordonnance N° du 7 octobre 2024 N° RG 23/00231 - N° Portalis DBXV-W-B7H-F66G ============== S.C.I. K IMMO LIMEIL C/ S.C.I.

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

68e019eb74e929a9d8fa9a72

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 2 OCTOBRE 2025 N° RG 25/00045 - N° Portalis DB22-W-B7J-SSYZ Code NAC : 30B AFFAIRE : S.C.I. SCI FONCIERE DI 01/2003 C/ [Z] [J], S.A.R.L.

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

6866cb46d33109fd079acb63

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 20] [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : Copies certifiées conformes délivrées le : ■ 2ème chambre N° RG 22/03942 N° Portalis 352J-W-B7G-CWGCK N

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

6909055f74f11989f34d3c02

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

N° RG 23/05248 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3ZZN PARTIES : DEMANDERESSE S.A.

Source officielle
TJ

JCP référés

68715b2fd395d6ba9f2a41f8

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Ce signalement est fait lorsque l'un des deux seuils est atteint, par lettre simple reprenant les éléments essentiels du commandement.

Source officielle
TJ

Chambre 3 cab 03 D

663134a519f939ca6242d06e

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Chambre 3 cab 03 D N° RG 19/04753 - N° Portalis DB2H-W-B7D-T6TC Jugement du 30 Avril 2024 Notifié le : Grosse et copie à : Me Nelly THROO -

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

69deb1fdcdc6046d473f64af

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Cette disposition n'est pas applicable lorsque le propriétaire exerce son droit de reprise dans les conditions prévues à l’article 19 de la loi n°48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

67f56a4abbf04ef7857bb240

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

que ces éléments subissent d'une manière durable ou provisoire.

Source officielle
TJ

Chambre Civile 2

669eaa72998cb644d8deedb4

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

JUGEMENT DU : 18 juillet 2024 MINUTE N° : 24/ DOSSIER N° : N° RG 22/03852 - N° Portalis DBWH-W-B7G-GGOF TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG-EN-BRESSE CHAMBRE CIVILE JUGEMENT du 18 juillet 2024 Dans l

Source officielle
TJ

3ème Ch. Civile Cab. 2

670997dd051491ad5754ec83

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

N° RG 23/00212 - N° Portalis DB2E-W-B7H-LRHS 3ème Ch.

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A2

66479f7ad9abb6262fe01283

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

double situé au rez-de-chaussée, portant le numéro 2, avec accès par portique élévateur (lot n°22), - une cave au rez-de-chaussée, portant le numéro 5 (lot n°25), - une cave au premier sous-sol, portant

Source officielle
TJ

Chambre 3 cab 03 D

65b01025b98137c1747892ba

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

L’atteinte à la fonction essentielle de la marque est donc caractérisée.

Source officielle
TJ

1/1/2 resp profess du drt

6a0e05e7cdc6046d475a2323

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques.

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 2

67f83066cf40727a004468e0

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Au soutien de ses prétentions, et pour l’essentiel, elle indique qu’en l’absence d’éléments chiffrés sur l’activité commerciale produits en défense, la détermination de l’indemnité d’éviction nécessite

Source officielle
TJ

PROCEDURE COLLECTIVE

68657e6772b7e1b6bf1da9d1

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES PROCÉDURES COLLECTIVES JUGEMENT RENDU LE 1ER JUILLET 2025 N° RG 24/00097 - N° Portalis DB22-W-B7I-SUYB Code NAC : 4IA Débats tenus en audience publique

Source officielle
TJ

8ème chambre 3ème section

65a6d7fb47251e2b2424b99c

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

de l'utilité objective que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot, dès lors que ces charges ne sont pas individualisées.

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

67f6bbbba9d5adc26061efb1

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: Copies certifiées conformes délivrées le : ■ 2ème chambre N° RG 25/01226 N° Portalis 352J-W-B7J-C65FB N° MINUTE

Source officielle

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