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NOT
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP ACR fond
67992f55ca73a1c9dee88288
14 janvier 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 24/07351 - N° Portalis 352J-W-B7I-C
PCP JCP ACR référé
679a80dbe9a46d1f5a76323b
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 24/08599 - N° Portalis 352J-W-B7I-C53OS
Chambre 4
69d93f62cdc6046d47cd6ec0
10 avril 2026
L’évaluation du bien doit se faire en l’espèce selon la méthode de la comparaison puisqu’il existe des mutations récentes portant sur des biens situés à proximité.
REFERES
6706d1b6f1d01e3c86f23eda
7 octobre 2024
N° RG 23/00231 - N° Portalis DBXV-W-B7H-F66G ============== ordonnance N° du 7 octobre 2024 N° RG 23/00231 - N° Portalis DBXV-W-B7H-F66G ============== S.C.I. K IMMO LIMEIL C/ S.C.I.
Chambre des Référés
68e019eb74e929a9d8fa9a72
2 octobre 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 2 OCTOBRE 2025 N° RG 25/00045 - N° Portalis DB22-W-B7J-SSYZ Code NAC : 30B AFFAIRE : S.C.I. SCI FONCIERE DI 01/2003 C/ [Z] [J], S.A.R.L.
2ème chambre 2ème section
6866cb46d33109fd079acb63
3 juillet 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 20] [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : Copies certifiées conformes délivrées le : ■ 2ème chambre N° RG 22/03942 N° Portalis 352J-W-B7G-CWGCK N
0P3 P.Prox.Référés
6909055f74f11989f34d3c02
1 février 2024
N° RG 23/05248 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3ZZN PARTIES : DEMANDERESSE S.A.
JCP référés
68715b2fd395d6ba9f2a41f8
7 juillet 2025
Ce signalement est fait lorsque l'un des deux seuils est atteint, par lettre simple reprenant les éléments essentiels du commandement.
Chambre 3 cab 03 D
663134a519f939ca6242d06e
30 avril 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Chambre 3 cab 03 D N° RG 19/04753 - N° Portalis DB2H-W-B7D-T6TC Jugement du 30 Avril 2024 Notifié le : Grosse et copie à : Me Nelly THROO -
Contentieux général Proxi
69deb1fdcdc6046d473f64af
3 avril 2026
Cette disposition n'est pas applicable lorsque le propriétaire exerce son droit de reprise dans les conditions prévues à l’article 19 de la loi n°48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et
Loyers commerciaux
67f56a4abbf04ef7857bb240
8 avril 2025
que ces éléments subissent d'une manière durable ou provisoire.
Chambre Civile 2
669eaa72998cb644d8deedb4
18 juillet 2024
JUGEMENT DU : 18 juillet 2024 MINUTE N° : 24/ DOSSIER N° : N° RG 22/03852 - N° Portalis DBWH-W-B7G-GGOF TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG-EN-BRESSE CHAMBRE CIVILE JUGEMENT du 18 juillet 2024 Dans l
3ème Ch. Civile Cab. 2
670997dd051491ad5754ec83
10 octobre 2024
N° RG 23/00212 - N° Portalis DB2E-W-B7H-LRHS 3ème Ch.
3ème Chbre Cab A2
66479f7ad9abb6262fe01283
4 avril 2024
double situé au rez-de-chaussée, portant le numéro 2, avec accès par portique élévateur (lot n°22), - une cave au rez-de-chaussée, portant le numéro 5 (lot n°25), - une cave au premier sous-sol, portant
65b01025b98137c1747892ba
23 janvier 2024
L’atteinte à la fonction essentielle de la marque est donc caractérisée.
1/1/2 resp profess du drt
6a0e05e7cdc6046d475a2323
20 mai 2026
, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques.
Pôle Civil section 2
67f83066cf40727a004468e0
10 avril 2025
Au soutien de ses prétentions, et pour l’essentiel, elle indique qu’en l’absence d’éléments chiffrés sur l’activité commerciale produits en défense, la détermination de l’indemnité d’éviction nécessite
PROCEDURE COLLECTIVE
68657e6772b7e1b6bf1da9d1
1 juillet 2025
Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES PROCÉDURES COLLECTIVES JUGEMENT RENDU LE 1ER JUILLET 2025 N° RG 24/00097 - N° Portalis DB22-W-B7I-SUYB Code NAC : 4IA Débats tenus en audience publique
8ème chambre 3ème section
65a6d7fb47251e2b2424b99c
12 janvier 2024
de l'utilité objective que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot, dès lors que ces charges ne sont pas individualisées.
67f6bbbba9d5adc26061efb1
9 avril 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: Copies certifiées conformes délivrées le : ■ 2ème chambre N° RG 25/01226 N° Portalis 352J-W-B7J-C65FB N° MINUTE
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