A l'audience du 4 novembre 2024, la Juge des contentieux de la protection a relevé d’office notamment le moyen tiré de la forclusion de l’action en paiement, le moyen tiré de la déchéance du droit aux

A l'audience du 4 novembre 2024, la Juge des contentieux de la protection a relevé d’office notamment le moyen tiré de la forclusion de l’action en paiement, le moyen tiré de la déchéance du droit aux

A l'audience du 2 décembre 2024 , la Juge des contentieux de la protection a relevé d’office notamment le moyen tiré de la forclusion de l’action en paiement, le moyen tiré de la déchéance du droit aux

A l'audience du 2 décembre 2024, la Juge des contentieux de la protection a relevé d’office notamment le moyen tiré de la forclusion de l’action en paiement, le moyen tiré de la déchéance du droit aux

Le moyen n’est, dès lors pas fondé”. 3.

L’avocat soulève les moyens suivants : pas de moyen.

au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assistée de Chloé CANTINOL, Greffier Vu les dispositions des articles L.342-1 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité des moyens soulevés par le conseil de Monsieur [R] [Z] : En vertu de l’article R741-3 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le

L’affaire a été appelée à l’audience du 20 octobre 2025 lors de laquelle le juge a relevé d'office les moyens d’ordre public du droit de la consommation notamment tirés de la forclusion et de la déchéance

MOTIFS Conformément au droit communautaire, en l’absence de moyen soulevé dans le cadre d’un recours déposé en application de l’article L 741-10 du Ceseda, aucun moyen susceptible d’être relevé d’office

A titre liminaire, il sera précisé qu’à l’audience, le conseil de Monsieur [R] [Y] a indiqué ne pas maintenir les moyens écrits contenus dans sa requête, à l’exception des moyens soutenus oralement, La

qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments : - Me Abdou DJAE, avocat de permanence au barreau

Le cas échéant elle fait valoir le refus du crédit à Monsieur [W] pour le règlement d’une soulte et propose une vente sur licitation.

PREMIÈRE PARTIE : SUR LA DEMANDE D’ANNULATION DE LA DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION L’avocat soulève les moyens suivants : je soutiens les moyens de la requête - insuffisance motivation - garantie

L’avocat soulève les moyens suivants : - Défaut d’interprétariat : Monsieur est demandeur d’asile en Italie et l’indique dans son audition.

[L] [Z] Assisté de Maître Michael MOKROWIECKI avocat commis d’office DEROULEMENT DES DEBATS L’intéressé a confirmé son identité L’avocat soulève in limine litis, le moyen tiré de l’irrecevabilité

, exceptions de procédure, fins de non-recevoir et de moyens de fond, qui peuvent être soulevés devant lui.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 9 janvier 2025, date à laquelle, le juge a soulevé d’office les moyens de droit tirés du droit de la consommation, conformément à l’article R 632-1 du

de cette demande par tous moyens et sans délai ; 3° Etre examiné par un médecin désigné par l'officier de police judiciaire ; le médecin se prononce sur l'aptitude au maintien de la personne en retenue

SUR LA NULLITÉ : l'Avocat soulève la nullité de la procédure au motif que deux difficultés. Avis de levée d’ecrou. Le placement en rétention dat de 8 minutes de difference.