[G] [W] et n’était pas non plus en germe lors de cette cession.

1ère vice-présidente, assistée de Pascale GARAVEL, Greffier, Nous, Président, Après avoir entendu les conseils des parties, EXPOSE DU LITIGE La SCI VLJ est propriétaire d’un local commercial (lot

[I] serait déclaré tenu à paiement d’indemnités au profit de Mme [K], limiter celles-ci à la somme de 225 euros correspondant au remboursement des frais de recherche de panne qu’elle a exposés, à moins

Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.

redevables des loyers impayés en application des articles 1103 du code civil et 7 de la loi du 6 juillet 1989.

Le vice caché doit s’apparenter à un défaut inhérent à la chose vendue, antérieur à la vente et compromettant l’usage de la chose.

Elle demande, s’il devait être fait droit aux demandes de la société bailleresse, l’octroi d’un paiement en vingt-quatrième de la dette en application de l’article 23 de la loi du 6 juillet 1989.

Par ailleurs, s’agissant de l’apnée du sommeil, elle est mentionnée comme relevant de l’état antérieur du patient en page 4 du rapport d’expertise.

La demande en résiliation pour défaut de paiement des loyers et charges est donc recevable.

Il sollicite des délais de paiement et propose d’apurer la dette par des versements mensuels d’un montant de 50 euros en sus du paiement du loyer et des charges courantes.

Le syndicat des copropriétaires soutient que le non-paiement des charges de copropriété occasionne un préjudice aux autres copropriétaires, direct et distinct des intérêts moratoires, et s’estime dès lors

Les échéances de loyer n'étant pas régulièrement payées, un commandement de payer rappelant la clause résolutoire insérée au bail a été délivré le 08 décembre 2023 aux fins d’obtenir le paiement de la

Ils s’en sont rapportés quant à l’octroi de délais de paiement qui pourraient être accordés, le paiement intégral du loyer courant ayant été repris avant l’audience.

Il ressort par ailleurs des dispositions de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou

Ce délai était antérieurement de deux mois. L'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 est une disposition d'ordre public de protection.

MOTIFS DE LA DECISION 1 - Sur la demande principale en paiement Aux termes des dispositions énoncées aux articles 10 et 5 de la loi du 10 juillet 1965, « les copropriétaires sont tenus de participer

Ce délai était antérieurement de deux mois. L'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 est une disposition d'ordre public de protection.

Dès lors qu’il est acquis que la locataire “après une baisse d’activité consécutive à la période Covid et une trésorerie un peu tendue, a accusé un retard dans le paiement du loyer” (dernières conclusions

Si Monsieur [W] affirme que le véhicule est tombé en panne le 3 juin 2023, il ne rapporte pas la preuve d’un remorquage antérieur au 16 juin 2023.

Il sera donc fait application des dispositions de la Loi du 06 juillet 1989 dans leur rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la Loi n°2023-668 du 27 juillet 2023.