totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En conséquence, la demande de voir prononcer la vente entre d’une part, la société PACKING LOG, et d’autre part, la SCI LOCAMON, et portant sur les biens et le terrain situés sis [Adresse 6], lieudits

la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.

la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Les autres parties, régulièrement constituées, n’ont pas conclu sur les incidents.

A titre subsidiaire, il se prévaut d’un accord conclu avec la créancière pour limiter sa créance à la somme de 9.825 euros correspondant à sa quote-part de la dette contractée aux côtés des autres cautions

Réponse du tribunal L’article 11 du même code précise que “Les parties sont tenues d'apporter leur concours aux mesures d'instruction sauf au juge à tirer toute conséquence d'une abstention ou d'un refus

[F] agissant en qualité de liquidateur de la Société Française de [Localité 2] Individuelles SFMI HABITAT PLUS, dont le siège social est sis [Adresse 5] défaillante D’AUTRE PART A l’audience publique

, une déclaration obligatoire auprès du représentant de l’État dans le département au moins deux jours ouvrés avant le démarrage de l’opération et d’autre part, la signature d’une convention avec l’Agence

Le contrat de cautionnement VISALE conclu entre la société Action Logement Services et SCI THIBALEX précise en son article 8.1 que sans préjudice des autres recours légaux, conformément à l’article 2306

la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Pour un plus ample exposé des faits de la cause et des prétentions des parties, il est fait expressément référence aux pièces du dossier et aux dernières écritures des parties conformément aux dispositions

entre le dépôt du rapport d’expertise judiciaire et l’assignation au fond par les époux [N] d’autre part.

la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie ».

L’article 331 du code de procédure civile précise qu’un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d’agir contre lui à titre principal.

à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité et de la situation économique de la partie condamnée

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [N] [Z] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître LAGREE Nathalie Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 24

Il est ainsi suffisamment établi qu’[S] [L] n’occupe plus les lieux loués qu’il a mis à disposition des deux autres contre rémunération alors qu’il n’en a pas obtenu l’autorisation de la société IMMOBILIÈRE

et extra-contractuel à l’égard des autres parties.

[U] déclare ne pas détenir et dont rien de premet de présumer qu’il en serait détenteur alors qu’il est constant qu’il n’était ni partie à l’instance administrative initiée contre le permis de construire