époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis ; Dit qu’en ce qui concerne leurs biens le présent jugement prend effet dans

constatant l'acceptation du principe de la rupture du mariage et le procès-verbal y annexé ; DÉCLARE le juge français compétent et la loi française applicable ; CONSTATE l'acceptation par les deux époux

, et s'il y a lieu sur les registres du service central du ministère des affaires étrangères tenus à [Localité 9] ; DIT que le divorce prendra effet entre les époux s'agissant de leurs biens à compter

Le créancier poursuivant ne s’est pas opposé à cette vente. .

L’article L111-2 du code des procédures civiles d’exécution dispose : “Le créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut poursuivre l’exécution forcée sur les biens

pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ; Rejette la demande de fixer les effets du divorce concernant les biens au 19 octobre 2023 ; Dit qu'entre les époux

; DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ; DIT qu'entre les époux, les effets du divorce

[K] jusqu’au 25 décembre 2025 ; -constater la suspension et l’interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens des époux [K] ; -débouter la SA LCL CREDIT LYONNAIS au paiement

aux prescriptions de l'article 252 du code civil, n'y avoir lieu à ordonner la liquidation du régime matrimonial des époux et les invite à poursuivre la réalisation d'un partage amiable, RAPPELLE que

, REJETTE les demandes de dommages et intérêts formées respectivement par les époux sur le fondement de la faute, Concernant les époux : DÉBOUTE les parties de leur demande respective de dommages et

de leur proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux, DIT n’y avoir lieu de statuer sur les demandes de liquidation et partage des intérêts patrimoniaux des époux et RENVOIE, le

[G], [F], [L] [W] né le [Date naissance 3] 1978 à [Localité 4] Mariés le [Date mariage 1] 2004 à [Localité 5] aux torts exclusifs de l’époux ; RAPPELLE que mention du divorce est portée en marge de

Il en est de même concernant les créanciers dont la créance n’est pas incluse dans le plan qui conservent leur droit à l’obtention d’un titre exécutoire.

et dans l’hypothèse où des demandes seraient formulées par les époux [D] à l’encontre de la société Sogecap : REJETER les demandes des époux [D] ; CONDAMNER les époux [D] à verser à Sogecap la somme

; DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de Procédure Civile en marge de l’acte de mariage et sur les actes de naissance de chacun des époux,

, DIT n'y avoir lieu de statuer sur les demandes de liquidation et partage des intérêts patrimoniaux des époux et RENVOIE, le cas échéant, les parties à procéder à l'amiable aux opérations de compte,

DONNE ACTE à l’épouse de sa proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux, DIT n’y avoir lieu de statuer sur les demandes de liquidation et partage des intérêts patrimoniaux des époux

Localité 14] (Cantal) ; ORDONNE la mention du divorce en marge de l'acte de mariage dressé le 1er septembre 2007 à la mairie de [Localité 14] (Cantal) et en marge de l'acte de naissance de chacun des époux

ORDONNE le report des effets du jugement de divorce dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne les biens, à la date du 6 juillet 2020 ; RAPPELLE que chacun des époux perd l'usage du nom

ORDONNE la mention du divorce en marge de l'acte de mariage ainsi qu'en marge de l'acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;