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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

BSM contentieux<10 000€

67f6d0d2a9d5adc260623bf1

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

- Sur l'exécution provisoire Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile : «  les décisions de première instance sont exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue

Source officielle

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TJ

MONTREUIL CONT<10000€

6716b09ab098d256e1019542

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Sur l'exécution provisoire Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile : « les décisions de première instance sont exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en

Source officielle
TJ

Chambre 24 / Proxi fond

67af9303ac839fdebfb0fb77

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

L’exécution provisoire des décisions de première instance est de droit, conformément aux dispositions de l’article 514 nouveau du code de procédure civile et rien ne justifie de l’écarter.

Source officielle
TJ

Chambre 24 / Proxi fond

67af9305ac839fdebfb0fbbd

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

L’exécution provisoire des décisions de première instance est de droit, conformément aux dispositions de l’article 514 nouveau du code de procédure civile et rien ne justifie de l’écarter.

Source officielle
TJ

Chambre 24 / Proxi référé

698b80edcdc6046d47cb7223

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

En application de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement

Source officielle
TJ

Jex

686c219ddd7001754d61f958

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

La demande de la partie qui a comparu en première instance sans faire valoir d'observations sur l'exécution provisoire n'est recevable que si, outre l'existence d'un moyen sérieux d'annulation ou de réformation

Source officielle
TJ

JCP-Baux d'habitation

6a0f7d84cdc6046d477f0d76

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Sur l’exécution provisoire Selon l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en

Source officielle
TJ

MEE Civil Contentieux

69d82979cdc6046d47b2e76f

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

cas de confirmation pure et simple par le juge d'appel d'une décision allouant une indemnité en réparation d'un dommage, celle-ci porte de plein droit intérêt au taux légal à compter du jugement de première

Source officielle
TJ

REFERES CONSTRUCTION

6706d410f1d01e3c86f2d496

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Suivant arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence du 4 mai 2023 (N° RG 22/13859, n°2023/321), l’ordonnance a été confirmée sauf en ce qu’elle a dit que les dépens de la première instance comprendraient

Source officielle
TJ

JCP

66335bb4c0d3e3fe99cae579

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

Enfin, selon l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoire à titre provisoire, à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

Source officielle
TJ

CIVIL

68128daed554c55098ec8f42

T. Judiciaire

3 janvier 2025

3 janvier 2025

Sur la date de référence et la situation d’urbanisme : En application des articles L 322-2 et 322-6 du Code de l’expropriation, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance, selon

Source officielle
TJ

CIVIL

68128db0d554c55098ec8f5e

T. Judiciaire

3 janvier 2025

3 janvier 2025

Sur la date de référence et la situation d’urbanisme : En application des articles L 322-2 et 322-6 du Code de l’expropriation, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance, selon

Source officielle
TJ

CIVIL

68128db1d554c55098ec8f86

T. Judiciaire

3 janvier 2025

3 janvier 2025

Sur la date de référence et la situation d’urbanisme : En application des articles L 322-2 et 322-6 du Code de l’expropriation, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance, selon

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

67eed2bcb848dd6814c5e712

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

subsidiaire : -DECLARER le tribunal judiciaire de Paris territorialement incompétent pour connaître du présent litige opposant les demandeurs à BBVA, lequel relève du tribunal matériellement compétent en première

Source officielle
TJ

Chambre des référés

68e49e900e2901d10f912407

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

TAHITI ENERGY (LS) ORDONNANCE DE REFERE N° : 25/00273 EN DATE DU : 06 octobre 2025 DOSSIER : N° RG 25/00192 - N° Portalis DB36-W-B7J-DHUK TRIBUNAL CIVIL DE PREMIÈRE INSTANCE DE PAPEETE TAHITI ------

Source officielle
TJ

Tribunal Foncier

690d7d4cbb81cebe2e807804

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

MINUTE N° : JUGEMENT DU : 4 juillet 2025 DOSSIER N° : N° RG 24/00143 - N° Portalis DB36-W-B7I-DCUC - 70A AFFAIRE : [L] [S] C/ [X] [V] TRIBUNAL CIVIL DE PREMIERE INSTANCE DE PAPEETE ILE DE TAHITI ----

Source officielle
TJ

Tribunal Foncier

690d7d58bb81cebe2e808175

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

2, [FL] [I] [P] [UC], souche [AM] [C] née le 20.12.1909 et décédée à [Localité 32] le 21.03.1990 à [Localité 52] C/ [E] [C], Souche [U] a [BP] a [C], [BX] [C], Souche [U] a [BP] a [C] TRIBUNAL DE PREMIERE

Source officielle
TJ

JEX cab 2

66964101f5112d8edd0574cf

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Suivant arrêt rendu par la Cour d’appel de Paris le 5 juillet 2023, le jugement de première instance a été infirmé sur les condamnations pécuniaires. Cet arrêt a été signifié à M.

Source officielle
TJ

Juridiction Expropriation

6866cd54d33109fd079adbb8

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Lorsque l’ordonnance d’expropriation n’est pas intervenue au jour du jugement de première instance, la consistance des biens s’apprécie à la date du dit jugement.

Source officielle
TJ

Juridiction Expropriation

6866cd54d33109fd079adbca

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Lorsque l’ordonnance d’expropriation n’est pas intervenue au jour du jugement de première instance, la consistance des biens s’apprécie à la date du dit jugement.

Source officielle