AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
BSM contentieux<10 000€
67f6d0d2a9d5adc260623bf1
3 avril 2025
3 avril 2025
- Sur l'exécution provisoire Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile : « les décisions de première instance sont exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue
Source officiellePage 23 sur 1483
MONTREUIL CONT<10000€
6716b09ab098d256e1019542
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Sur l'exécution provisoire Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile : « les décisions de première instance sont exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en
Source officielle