ou s’il élève des contestations sur la manière d’y procéder ou de le terminer lorsque le partage amiable n’a pas été autorisé ou approuvé dans l’un des cas prévus.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] JUGEMENT procédure accélérée au fond 35E Minute N° RG 25/00938 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2B7O 1 copie Décision nativement numérique délivrée

civile ; Il y a lieu de convoquer les parties à une audience de règlement amiable.

Se plaignant de n’avoir pas reçu règlement de ses prestations dans le délai après envoi d’une facture, la S.A.S.

L’article 120 du même code précise que les exceptions de nullité fondées sur l'inobservation des règles de fond relatives aux actes de procédure doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère

en totalité pour mettre fin à la procédure de saisie immobilière.

Il convient en conséquence de renvoyer le présent dossier à une audience de règlement amiable en application des articles 774-1 et suivants du Code de procédure civile.

[Y] [O] n'ont mis en œuvre aucune des mesures de règlement amiable des litiges prévues par l'article 4 précité de la loi du 18 novembre 2016, leurs demandes sont irrecevables. Au fond, la S.C.I.

Dans le cadre d’une gestion amiable du sinistre, la compagnie d’assurance MATMUT à verser à Monsieur [T] [A] une provision de 1 000 €.

PROCÉDURE : Articles 480 et suivants du code de procédure civile. Délibéré par mise à disposition fixé au 07 mai 2026 prorogé au 18 mai 2026.

d'achat afin de pouvoir procéder à leur vente ; - condamner les consorts [D] aux dépens.

Ce document bancaire établi le règlement effectif de la créance et son extinction.

Enfin, Monsieur [K] et la MAF font valoir que la SCI PHILGEN ne peut se fonder uniquement sur un rapport d'expertise amiable.

Le prix de 7.800 euros a été réglé par virement bancaire le 19 juillet 2024.

civile; Il y a lieu de convoquer les parties à une audience de règlement amiable.

En absence de règlement amiablement des factures en souffrance, par acte de commissaire de justice en date du 27 octobre 2025, la S.A.R.L.

A l’appui de ses demandes elle indique reprendre à son compte les termes de la décision de recours amiable laquelle se fonde selon elle sur les textes et la jurisprudence régissant la matière.

Sur l'article 700 du Code de procédure civile et les dépens Selon l’article 491 du Code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens.

Elle argue, en outre, avoir initié de nombreuses démarches qu’elle considère comme des tentatives de règlement amiable et qui, par conséquent, doivent conduire au rejet de l’exception d’irrecevabilité.

le 21 Mai 2026 FE Délivrées le : __________________ ENTRE : Syndicat des copropriétaires [Etablissement 1] situé [Adresse 1] représenté par son syndic en exercice, la SAS SOCIETE D’ETUDE ET DE REALISATION