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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
J.L.D-35 BIS
6706d53af1d01e3c86f343e2
9 octobre 2024
Article L742-5: “A titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention
J.L.D.
6705a48d1296b51ba2bf22b7
7 octobre 2024
Sur la prolongation de la rétention Aux termes de l'article L741-3 du CESEDA un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.
678593e1aaacbea0fe68a134
13 janvier 2025
Sur le fond : la prolongation de la rétention Aux termes de l'article L741-3 du CESEDA : « un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ
65849139e41137cbf9fc85a0
21 décembre 2023
de la rétention administrative réceptionnée par le greffe du Juge des Libertés et de la Détention le 20 décembre 2023.
Service des Etrangers
68ff2eea7e08341cb497917b
7 octobre 2025
Par ordonnance du 12 août 2025, il a été prononcé la prolongation du maintien en rétention de monsieur X se disant [L] [T] pour une durée de vingt-six jours, soit jusqu’au 6 septembre 2025.
RETENTION ADMINISTRATIVE
6975df2ccdc6046d47a4d0be
11 janvier 2026
du maintien en rétention administrative de l’intéressé, Vu l’ordonnance du magistrat du siège du Tribunal judiciaire d’Orléans en date du 12/12/2025 ordonnant la prolongation du maintien en rétention
68ff2fd47e08341cb497c12c
5 octobre 2025
Par requête reçue et enregistrée au greffe le 4 octobre 2025 à 14h12, le préfet de la Dordogne, au visa de l'article L.742-5 du CESEDA, a sollicité la prolongation du maintien en rétention de M.
Juge des libertés
6704255a8d5cd4a87590f5a4
L'étranger est maintenu en rétention jusqu'à ce que le juge ait statué.
67096b5906866c0645d270a8
10 octobre 2024
671002d8fac14a1f31d9afe6
15 octobre 2024
68e556620e2901d10fa33ffc
Par requête reçue et enregistrée au greffe le 06 octobre 2025, le préfet de Gironde, au visa de l'article L.742-5 du CESEDA, demande au juge de bien vouloir prononcer la prolongation du maintien en rétention
68657c2672b7e1b6bf1d989d
1 juillet 2025
Attendu que suivant l'article L. 742-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : A titre exceptionnel, Le juge peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien
6706c859f1d01e3c86f05fb4
JLD
668308ead7288dcb2a06e686
1 juillet 2024
668308ebd7288dcb2a06e699
668308ebd7288dcb2a06e697
68def0486af9fd1f80977718
2 octobre 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la prolongation de la rétention Aux termes de l'article L741-3 du CESEDA un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire
67898424428384b762e6b290
14 janvier 2025
au premier alinéa ou sur son maintien en rétention lorsque ce dernier est incompatible avec son état de vulnérabilité.
658c79de2c4a0d96dc23547a
27 décembre 2023
de la rétention administrative réceptionnée par le greffe du Juge des Libertés et de la Détention le 26 décembre 2023.
68657c2272b7e1b6bf1d97b8
2 juillet 2025
exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l'article L. 742-4,
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