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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JTJ proxi fond
69731433cdc6046d4762f6cc
8 janvier 2026
MOTIFS DE LA DECISION Sur la fin de non recevoir tirée de l’autorité de chose jugée En application de l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend
2e chambre cab. 3 - DIV
668f995b8dee2c23d20f8257
4 juillet 2024
[Y] [W] épouse [J], [E] [C] [J] C/ N° RG 24/01041 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDNTV Nac :20L Minute N°24/ NOTIFICATION LE : JUGEMENT DU 04 Juillet 2024 PARTIES EN CAUSE DEMANDEURS
1ère Chambre
69d56fdacdc6046d47725c86
7 avril 2026
Selon l'article 122 du Code de procédure civile constitue une fin de non-recevoir, tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond pour défaut de droit
1ère Ch. Civile Cab. 1
69f91066cdc6046d479a2219
9 avril 2026
Lorsqu’un vice caché affecte la chose objet de la vente, l’article 1644 du code civil dispose que « l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de
4ème chambre 2ème section
668d7fed53e3bdd0778673e8
Ne seront pas non plus reproduites ni examinées les demandes figurant au dispositif des conclusions respectives des parties qui constituent des moyens et non des prétentions sur lesquelles le juge doit
2ème Ch Civile Cab 4
69d81ea7cdc6046d47b1f1e8
[E] Mme [A] Par LRAR le Extrait exécutoire à ARIPA le Délivrance copie certifiée conforme à Me LOFFLER Me RODRIGUES le AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES prononcé par
Chambre 1 Cabinet 6-10000
678ebe32bfd75b73b3e44739
14 janvier 2025
déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.
Première Chambre
6a0f5fb0cdc6046d477ca5fe
21 mai 2026
L'article 7 du DIP « Obsèques » mentionne : « Existence d'un contrat : non.
Quatrième Chambre
65876a7f11b7b1b261cb1a0d
15 décembre 2023
demandes, fins et prétentions, - dire que la responsabilité de [Z] [O] est engagée sur le fondement de la responsabilité du fait des choses, en raison de sa qualité de gardien de la chose à l’origine
2ème Chambre civile
695eb758cdc6046d478b0d57
5 janvier 2026
Partant, les fins de non-recevoir sont réputées abandonnées. Aussi, n’est-il d’autre choix que de constater que le tribunal n’est saisi d’aucune fin de non-recevoir.
4ème chambre Cab B
6781725d6d34da2cbdcd9d29
9 janvier 2025
des parties perd l'usage du nom de son conjoint ; DEBOUTE Madame [P] [N] de sa demande de désignation d’un expert et de sa demande subséquente de provision, CONDAMNE Monsieur [W] [E] à verser à Madame
4ème chambre Cab G
66294cd3204c0caeeb9912a6
24 avril 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème chambre Cab G JUGEMENT DU 24 AVRIL 2024 N° RG 20/10732 - N° Portalis DBW3-W-B7E-YEPW Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre
4ème Chambre Cab F
69d7fe89cdc6046d47af6dd6
DES PARTIES : DEMANDEUR : Madame [Q] [I] épouse [R] née le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 1] (ALGERIE) Domiciliée chez M.
669021c5766d1156dbbece95
11 juillet 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème chambre Cab B JUGEMENT DU 11 JUILLET 2024 N° RG 24/01071 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4DL6 Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre
PPP PROCEDURES ORALES
68f7ed4b77f30025a66adee2
3 octobre 2025
A l’audience du 7 juillet 2025, représentée par son conseil, il demande au tribunal de : Prononcer la résolution de la vente du véhicule intervenue entre les parties ;Condamner la société AP AUTOMOBILE
1ère chambre
67004143c34eb4cc857b2ad1
3 octobre 2024
En application des dispositions de l’article 1644 du code civil, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix
J.L.D.
659c4c365882b39b2e73a003
4 janvier 2024
N° RG 24/00029 ORDONNANCE SUR DEMANDE DE DEUXIÈME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.742-4 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) Devant
Chambre 28 / Proxi fond
673e30afacbbdac0b75b87d3
15 octobre 2024
L’article 46 du même code dispose que le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demande le défendeur, en matière contractuelle, la juridiction du lieu de la livraison effective
Chambre 04
65b16074b9f94e9846508871
18 janvier 2024
, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, étant précisé que cette option entre l'action rédhibitoire et
Chambre 1 Cabinet 0
6a0cc728cdc6046d473bbae8
18 mai 2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS !
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