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22 409 résultats pour « prononcé sur choses non demandées »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JTJ proxi fond

69731433cdc6046d4762f6cc

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

MOTIFS DE LA DECISION Sur la fin de non recevoir tirée de l’autorité de chose jugée En application de l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend

Source officielle
TJ

2e chambre cab. 3 - DIV

668f995b8dee2c23d20f8257

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

[Y] [W] épouse [J], [E] [C] [J] C/ N° RG 24/01041 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDNTV Nac :20L Minute N°24/ NOTIFICATION LE : JUGEMENT DU 04 Juillet 2024 PARTIES EN CAUSE DEMANDEURS

Source officielle
TJ

1ère Chambre

69d56fdacdc6046d47725c86

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Selon l'article 122 du Code de procédure civile constitue une fin de non-recevoir, tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond pour défaut de droit

Source officielle
TJ

1ère Ch. Civile Cab. 1

69f91066cdc6046d479a2219

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Lorsqu’un vice caché affecte la chose objet de la vente, l’article 1644 du code civil dispose que « l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

668d7fed53e3bdd0778673e8

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Ne seront pas non plus reproduites ni examinées les demandes figurant au dispositif des conclusions respectives des parties qui constituent des moyens et non des prétentions sur lesquelles le juge doit

Source officielle
TJ

2ème Ch Civile Cab 4

69d81ea7cdc6046d47b1f1e8

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

[E] Mme [A] Par LRAR le Extrait exécutoire à ARIPA le Délivrance copie certifiée conforme à Me LOFFLER Me RODRIGUES le AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES prononcé par

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 6-10000

678ebe32bfd75b73b3e44739

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.

Source officielle
TJ

Première Chambre

6a0f5fb0cdc6046d477ca5fe

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

L'article 7 du DIP « Obsèques » mentionne : « Existence d'un contrat : non.

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

65876a7f11b7b1b261cb1a0d

T. Judiciaire

15 décembre 2023

15 décembre 2023

demandes, fins et prétentions, - dire que la responsabilité de [Z] [O] est engagée sur le fondement de la responsabilité du fait des choses, en raison de sa qualité de gardien de la chose à l’origine

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

695eb758cdc6046d478b0d57

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Partant, les fins de non-recevoir sont réputées abandonnées. Aussi, n’est-il d’autre choix que de constater que le tribunal n’est saisi d’aucune fin de non-recevoir.

Source officielle
TJ

4ème chambre Cab B

6781725d6d34da2cbdcd9d29

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

des parties perd l'usage du nom de son conjoint ; DEBOUTE Madame [P] [N] de sa demande de désignation d’un expert et de sa demande subséquente de provision, CONDAMNE Monsieur [W] [E] à verser à Madame

Source officielle
TJ

4ème chambre Cab G

66294cd3204c0caeeb9912a6

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème chambre Cab G JUGEMENT DU 24 AVRIL 2024 N° RG 20/10732 - N° Portalis DBW3-W-B7E-YEPW Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre

Source officielle
TJ

4ème Chambre Cab F

69d7fe89cdc6046d47af6dd6

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

DES PARTIES : DEMANDEUR : Madame [Q] [I] épouse [R] née le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 1] (ALGERIE) Domiciliée chez M.

Source officielle
TJ

4ème chambre Cab B

669021c5766d1156dbbece95

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème chambre Cab B JUGEMENT DU 11 JUILLET 2024 N° RG 24/01071 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4DL6 Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre

Source officielle
TJ

PPP PROCEDURES ORALES

68f7ed4b77f30025a66adee2

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

A l’audience du 7 juillet 2025, représentée par son conseil, il demande au tribunal de : Prononcer la résolution de la vente du véhicule intervenue entre les parties ;Condamner la société AP AUTOMOBILE

Source officielle
TJ

1ère chambre

67004143c34eb4cc857b2ad1

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

En application des dispositions de l’article 1644 du code civil, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix

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TJ

J.L.D.

659c4c365882b39b2e73a003

T. Judiciaire

4 janvier 2024

4 janvier 2024

N° RG 24/00029 ORDONNANCE SUR DEMANDE DE DEUXIÈME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.742-4 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) Devant

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi fond

673e30afacbbdac0b75b87d3

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

L’article 46 du même code dispose que le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demande le défendeur, en matière contractuelle, la juridiction du lieu de la livraison effective

Source officielle
TJ

Chambre 04

65b16074b9f94e9846508871

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, étant précisé que cette option entre l'action rédhibitoire et

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TJ

Chambre 1 Cabinet 0

6a0cc728cdc6046d473bbae8

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS !

Source officielle

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