IARD ASSURANCES MUTUELLES interviennent volontairement à la procédure en qualité d’assureur de la société NB FINANCES ET PATRIMOINE * * * La société NB FINANCES ET PATRIMOINE et ses assureurs M.M.A.

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Elle explique que la Cie AXA n’ayant aucune existence juridique elle s’est constituée dans le présent litige en sa qualité d’assureur du contrat Avizen signé par Monsieur [I].

social est à [Adresse 6], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 451 226 328, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité

Décrire les autres désordres affectant l'ouvrage,Recherche l'origine de ses désordres,Déterminer la date d'apparition de ces désordres, Déterminer les responsabilités techniques encourues,Chiffrer et quantifier

Les consorts [Y] ont déclaré le sinistre à la société SMABTP ès qualités d’assureur de la société SOLS & FONDATION qui a mandaté le cabinet ETUDES & QUANTUM aux fins de réaliser une expertise amiable.

d’héritiers de Monsieur [X] [H] sous astreinte de 50 € par jour de retard, le véhicule AUDI Q2 immatriculé [Immatriculation 19], - CONDAMNER Madame [C] à leur payer, ès qualité d’héritiers de Monsieur

EVOLUTION, immatriculée au RCS de Saint-Quentinn°504 058 421 ès qualités de liquidateur de la Société SAC Anizienne de Construction, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Candice

[T] s’occupait personnellement d’elle pendant 10 minutes au cours d’une séance de balnéothérapie d’une heure, elle ne pouvait quantifier le temps de présence de M.

SMA es-qualité d’assureur dommages-ouvrage dont le siège social est [Adresse 18] S.A.

Assesseur : Camille ALLAIN, Juge Greffier : Valérie PELLEREAU, Greffière L’affaire a été débattue publiquement à l’audience du 12 Février 2026, devant Yannick BRISQUET, Premier Vice-Président, en qualité

L'article 1902 du même code prévoit que l'emprunteur est tenu de rendre les choses prêtées, en même quantité et qualité, et au terme convenu.

Maître Emilia ZELMAT de la SELARL JURIS, avocats au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 228 DEFENDEUR COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Christelle HILPERT, Première Vice-Présidente, statuant en qualité

néanmoins insuffisante à justifier de l’existence d’un prêt au sens de l’article 1892 du code civil : « Le prêt de consommation est un contrat par lequel l'une des parties livre à l'autre une certaine quantité

En application des dispositions des articles 1902 et 1905 du Code civil, l’emprunteur est tenu de rendre les choses prêtées, en même quantité et qualité, et au terme convenu et il est permis de stipuler

Après que l’instruction eut été clôturée le 14 Septembre 2023, et que la cause eut été débattue à l’audience publique du 20 Février 2024 devant : Axelle LE BOULICAUT, Vice-présidente, siégeant en qualité

suivant, Après que l’instruction eut été clôturée le 07 Avril 2023, et que la cause eut été débattue à l’audience publique du 20 Février 2024 devant : Axelle LE BOULICAUT, Vice-présidente, siégeant en qualité

une somme d'argent ou à lui livrer un bien fongible ne fait preuve que s'il comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention, écrite par lui-même, de la somme ou de la quantité