Cabinet 1 MINUTE N° AFFAIRE [W] [R] épouse [M] C/ [I] [M] JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES ------------------------------------------------------- REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

qui constitue une cause grave justifiant la révocation de l'ordonnance de clôture, la réouverture des débats et le renvoi de l'affaire devant le juge de la mise en état aux fins de recueillir les observations

publics, DIT la juridiction française compétente et la loi française applicable, CONSTATE que l’ordonnance de non conciliation autorisant les époux à résider séparément est en date du 7 août 2020,

Il justifie par ailleurs d’un abonnement électricité à son nom au 22 rue Paul Signac à Villeneuve la Garenne, son domicile actuel, depuis 2017 et non plus au 32 rue Albert Thomas, adresse déclarée dans

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE N°24/ Référés Cabinet 2 ORDONNANCE DU : 18 Juillet 2024 Président : Madame PICO, Greffier : Madame DUFOURGNIAUD, Greffier Débats en audience

L’ordonnance de clôture a été rendue le 5 février 2025, date à laquelle l’affaire a été retenue selon la procédure écrite sans audience.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 26 novembre 2025, date à laquelle l’affaire a été retenue selon la procédure écrite sans audience.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 26 novembre 2025, date à laquelle l’affaire a été retenue selon la procédure écrite sans audience.

Sur l’usage du nom du conjoint L’article 264 du code civil dispose qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 20 novembre 2025. L’affaire a été retenue le même jour selon la procédure écrite sans audience.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] ■ Charges de copropriété N° RG 24/01498 N° Portalis 352J-W-B7H-C3C7O N° MINUTE : ORDONNANCE DE REVOCATION DE CLÔTURE rendue le 09 Janvier 2025 DEMANDEUR

de son conjoint à la suite du divorce - Rappelé que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès

La société AXA France IARD a signifié des conclusions le 20 janvier 2026, sans demande de révocation de l'ordonnance de clôture.

COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY Chambre 6/Section 3 Affaire : N° RG 23/00097 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XAUU Monsieur [U] [G], en affaire personnelle sous le nom UNLIMITED LOGISTICK

SUR LES CONSEQUENCES DU DIVORCE DANS LES RAPPORTS ENTRE EPOUX Sur l'usage du nom L'article 264 du code civil dispose qu'à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint ; l'un

[S] [H] de sa demande tendant à reporter les effets du divorce à la date du 03 novembre 2020 ; CONSTATE que l’ordonnance de non-conciliation ayant statué sur les modalités de vie séparée des époux est

SUR CE Sur la demande de révocation de l’ordonnance de clôture En vertu de l’article 803 du code de procédure civile, l’ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s’il se révèle une cause grave

En effet, le juge aux affaires familiales a rendu une ordonnance de non-concilaition le 8 décembre 2014.

publics, CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ; CONSTATE que l’ordonnance de non conciliation ayant statué sur les

de l'ordonnance de clôture en date du 03 septembre 2024 ; DIT que le juge français est compétent et que la loi française est applicable ; Vu les articles 237 et 238 du code civil, PRONONCE le divorce