Il s’en évince qu’il entend soulever la fin de non-recevoir tirée de la prescription.

en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour statuer sur les fins de non-recevoir.

Il estime que le 6 février 2025, le juge de la mise en état a eu tort de le débouter de sa demande.

Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement.

Appelée à l’audience du 29 janvier 2026, l’affaire a fait l’objet de quatre renvois aux fins d’échanges entre les parties.

d'irrecevabilité, la motiver et faire connaître dans tous les cas devant quelle juridiction elle demande que l'affaire soit portée”.

Elle affirme qu'en tout état de cause, l'annexe 1 du règlement européen dont se prévaut la demanderesse à l'incident n'est pas applicable en l'espèce, le moyen de transport qu'elle a emprunté étant un

Par ordonnance du 25 mars 2024, le juge de la mise en état a ordonné la clôture de la mise en état.

Il se déduit de ces dispositions que la fin de non-recevoir soulevée par Madame [I] devait l’être devant le juge de la mise en état par des conclusions qui lui étaient spécialement adressées et non par

Dans son courrier d’opposition, la société soulève la nullité de la contrainte qui ne permettrait pas de déterminer la cause, l’étendue et la nature des cotisations.

Le cas échéant, elle renvoie l'affaire devant le juge de la mise en état.

[N] est dépourvue de toute force probante, faute d'être accompagnée de la copie d'un document d'identité, qu'en tout état de cause, celui-ci est décédé depuis plusieurs années, le notaire n'ayant pas été

En vertu de son article 123, une fin de non-recevoir peut être proposée en tout état de cause, à moins qu’il n’en soit disposé autrement et sauf la possibilité de condamner à des dommages et intérêts la

; En tout état de cause, - Juger que l’éventuelle fin de non-recevoir soulevée à l’encontre de Monsieur [O] [Y] n’emporte pas renonciation des autres parties à formuler des appels en garanties à l’encontre

de la SCI FONCIERE DE TOUL, -rejeté les fins de non-recevoir soulevées par Monsieur [I] [U] et Madame [H] [V] épouse [U] tendant à voir déclarer irrecevable la demande de réparation formée par Madame

, Déclarer le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 4] mal fondé en ses demandes, fins et prétentions ;L’en débouter ;En tout état de cause, Condamner le syndicat des copropriétaires de

mesures qui auraient déjà été ordonnées ; 5° Ordonner, même d'office, toute mesure d'instruction ; 6° Statuer sur les fins de non-recevoir.

mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour statuer sur les fins de non-recevoir.

état de cause, -condamner le syndicat des copropriétaires au paiement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens » ; Vu l’audience du

Juger irrecevable la mise en cause de Monsieur [K] [R] à la demande du Gie [14], pour défaut d’intérêt à agir ; En tout état de cause, .