En raison de l’apparition de nouveaux désordres, Madame [T] a fait une nouvelle déclaration de sinistre auprès de la SMABTP au mois de juin 2018, laquelle lui a opposé un refus intervenir.

L’article 1219 du code civil dispose qu’une partie peut refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment

Une contestation a été élevée le 1er septembre 2025 par la [1] au moyen d’une lettre recommandée envoyée au secrétariat de la commission qui l’a reçue le 4 septembre 2025.

DB22-W-B7H-RLAG DEMANDERESSE : Madame [F], [L] [I], née le [Date naissance 2] 1952 à [Localité 8] (59), de nationalité française, retraitée, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Emanuelle MARCHAND

La décision recommandant un rétablissement personnel a été notifiée à la société [15] par courrier recommandé avec avis de réception reçu le 1er septembre 2023.

La société [16], à qui cette décision a été notifiée par lettre recommandée avec avis de réception reçue le 31 octobre 2024, a saisi le juge des contentieux de la protection de la chambre de proximité

[L], Mme [H] rappelle qu’elle a refusé sa proposition de créer une marche pour rattraper la différence de niveau telle que proposée par M.

Suite à la notification des mesures imposées par la Banque de France le 15 mai 2025, Madame [B] [G] (ci-après « la créancière ») a contesté les mesures par lettre reçue le 03 juin 2025.

[F] [H] a, par note en délibéré reçue le 20 février 2026, transmis sa fiche de paie pour le mois de janvier 2026.

La SA [Adresse 24], à qui cette décision a été notifiée par lettre recommandée avec avis de réception reçue le 7 avril 2025, a saisi le juge des contentieux de la protection de la chambre de proximité

imposées par la Banque de France le 02 avril 2025, la SCI KALOMA (ci-après « la créancière ») a contesté les mesures par l’intermédiaire de Madame [N] [F], gérante associée de la société, par lettre reçue

Cette décision a été notifiée aux débiteurs et à leurs créanciers et notamment au [22] par lettre recommandée avec accusé de réception reçue le 30 juin 2023.

La société [9], à qui ces mesures ont été notifiées par lettre recommandée avec avis de réception reçue le 9 juillet 2025, a saisi le juge des contentieux de la protection de la chambre de proximité de

La commission de surendettement de l’Eure a transmis le recours au greffe du tribunal par courrier reçu le 4 juin 2025 ; l’affaire a été initialement fixée à l’audience du 12 novembre 2025, renvoyée au

La décision recommandant un rétablissement personnel a été notifiée à la société [1] par courrier recommandé avec avis de réception reçu le 11 août 2026.

Or il expose que toutes ses propositions ont été refusées, M.

Cette décision a été notifiée à la débitrice et aux créanciers par lettre recommandée avec accusé de réception, notamment reçue par la [12] et la société anonyme (SA) [14] le 7 décembre 2023.

Cette décision a été notifiée à la débitrice et à ses créanciers et notamment au [16] par lettre recommandée avec accusé de réception reçue le 4 juillet 2023.

Cette décision a été notifiée aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception, notamment reçue par la société anonyme (SA) [9] le 1er février 2024.

En l'espèce, la décision de la commission a été notifiée par courrier reçu le 27 juin 2024 par la [24].