montant total de 11 391 €, la commission de recours amiable a décidé au cours de sa séance du 28 janvier 2025 d’accorder une remise de 25 % des majorations initiales et le maintien des majorations complémentaires

Sur la détermination des régimes matrimoniaux auxquels étaient soumis [P] [X] M.

aux régimes matrimoniaux.

d’aide médicale d’urgence et de complémentaire santé solidaire, de sorte qu’elle se retrouve déficitaire.

L. 815-1, ou d'invalidité, à l'exclusion de la prestation complémentaire pour recours à constante d'une tierce personne visée à l'article L. 355-1, ou à une rente d'accident du travail, à l'exclusion

L’URSSAF RHÔNE-ALPES fait valoir que Monsieur [E] a été affilié au régime de sécurité sociale des travailleurs indépendants en sa qualité de gérant de SARL.

conditions énoncées à l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de l’acte de mariage, ainsi que de l’acte de naissance de chacun des époux ; Dit n’y avoir lieu d’ordonner la liquidation du régime

, L'URSSAF Rhône-Alpes sollicite la validation de la contrainte susvisée pour une somme totale de 7 055 € et la condamnation de Madame [L] au paiement de cette somme outre majorations de retard complémentaires

sociale, d'un régime de pension de retraite ou d'une législation particulière, à un avantage de vieillesse, à l'exclusion de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L815-

Sur la validité de la contrainte du 27 février 2025 Madame [V] épouse [E] [R], est affiliée, en application de l'article L 722-4 du code rural et de la pèche maritime, au régime de protection sociale

de la prestation complémentaire pour recours à tierce personne mentionnée à l'article L. 434-2, d'un montant au moins égal à cette allocation.

Il perçoit une retraite complémentaire depuis le 13 septembre 2019 avec effet au 1er janvier 2019.

La société [10] a saisi la [Adresse 15] («[14] ») pour contester l'injonction et la décision de la [12] de fixer une majoration complémentaire.

La société [10] a saisi la [Adresse 15] («[14] ») pour contester l'injonction et la décision de la [12] de fixer une majoration complémentaire.

La société [9] a saisi la [Adresse 14] («[13] ») pour contester l'injonction et la décision de la [11] de fixer une majoration complémentaire.

Général et de Eric KOUBI, assesseur représentant les employeurs et travailleurs indépendants du Régime Général, en présence de Sarah ALLALI, greffière, a rendu le jugement dont la teneur suit ; EXPOSE

sa demande est urgente, en ce que depuis le mois d’avril 2023, la CPAM n’a pas procédé au remboursement des avances de frais qu’elle a réalisé au bénéfice des patients pris en charge à 100% sous les régimes

La [12] rappelle que Monsieur [G] [Z] était le président de la société [6] et devait cotiser au régime général dès lors qu’il percevait une rémunération.