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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CH GENERALISTE A
69170a1ee097417ee1bef0fc
2 octobre 2025
En l’espèce, Mme [W] [D] épouse [Y] se plaint d’un fonctionnement défectueux du service public de la justice caractérisé selon elle par la durée excessive de la procédure engagée devant la cour d’appel
Chambre 1 Contentieux
6a19d6eacdc6046d476830d9
20 mai 2026
Sur le fond, ils demandent au tribunal de : - A titre principal : DEBOUTER la S.A.S MY HOME de ses demandes ; - A titre reconventionnel : CONDAMNER la S.A.S MY HOME à payer à Madame [I] [C] et Monsieur
Chambre 27 / Proxi fond
678fed7e51b02779572a0869
13 janvier 2025
titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Pôle Civil section 2
679aa434e9a46d1f5a769938
14 janvier 2025
Le Client dispose d’un droit contractuel direct à l’encontre d’Enedis pour les engagements d’Enedis vis-à-vis du Client contenus dans le contrat GRD-F.
9ème chambre 3ème section
6622b689c91e3bdd7a88d986
19 avril 2024
PRINCIPAL - JUGER l’engagement de caution nul et de nul effet, A TITRE SUBSIDIAIRE - PRONONCER la déchéance des intérêts, - DECHARGER Monsieur [R] de ses engagements de caution totalement
PPP BAUX JCP
6974236bcdc6046d47802bec
6 janvier 2026
La justification de cette assurance résulte de la remise au bailleur d’une attestation de l’assureur ou de son représentant.
TPX RAM JCP FOND
6887c541e11322f258e1a94b
1 juillet 2025
[I] [S] à lui payer les sommes de : 5075,80 € majorée des intérêts au taux conventionnel,386,56 € à titre d'indemnité représentant 8 % du capital restant dû,800 € sur le fondement de l'article 700 du
Référés expertises
66335ac2c0d3e3fe99cad85e
2 avril 2024
A ce stade de la procédure, il n'est pas inéquitable de laisser à la charge de chacune des parties, les frais par elle engagés dans le cadre de la présente instance au titre de l'article 700 du code de
PCP JCP ACR fond
67fff64402ef4af38960c21b
3 avril 2025
A ce titre, le bailleur s'engage à proroger le bail d'une durée de trois ans à encore trois ans soit six ans au total ».
VENTES
677c4a196f491b6d26393096
6 janvier 2025
Adresse 5] à [Localité 10], venant aux droits de LA POSTE en application de la loi n°2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales agissant poursuite et diligence de son représentant
Chambre 1 Cabinet 1
697a27c6cdc6046d47fe042d
[X] demande au tribunal de voir : A titre principal : - prononcer la résiliation du bail commercial à compter du jugement aux torts exclusifs de la société Dracarys, - condamner la société Dracarys à payer
Surendettement
6a0b80a8cdc6046d471f5b8d
13 avril 2026
En conséquence, si une partie engage des dépens, ceux-ci resteront à sa charge.
2ème Chambre civile
69cd7958cdc6046d47c88225
1 avril 2026
La demande formulée à ce titre sera dès lors rejetée.
Droit commun
687fd60a249b152198e7eadb
8 juillet 2025
des débours engagés, outre les intérêts légaux à compter de la notification des présentes conclusions. - condamner le docteur [E] à lui payer la somme de 1191 euros au titre de l’indemnité forfaitaire
5ème chambre 1ère section
66464f272ca89df237e2a3c9
23 avril 2024
Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 5 avril 2023, la SA EUROTITRISATION en sa qualité de représentant du fonds commun de titrisation FONCRED II, Compartiment FONCRED II-A
9ème chambre 2ème section
6786b8d4df5b5c7d10ca5915
des contrats, un tiers, de sorte que les manœuvres dolosives de ce représentant, viciant le consentement des clients, sont opposables à l'établissement.
5ème CHAMBRE CIVILE
67f414094e0040aa3735c433
A ce titre, elle prétend en premier lieu que la SOCIETE GENERALE engage sa responsabilité contractuelle pour avoir manqué, lors de la souscription de ces contrats, à son devoir de mise en garde qui lui
J.E.X.
68dec9266af9fd1f809530d5
Sur les demandes accessoires Il n'apparaît pas inéquitable que Madame [E] [V], assume les entiers dépens de la présente instance engagée dans son intérêt exclusif.
6a0cbd97cdc6046d473afe72
19 mai 2026
SAP prise en son représentant légal [Adresse 2] représentée par Me David VARAPODIO, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant S.A.R.L.
REFERES 1ère Section
66158323db5098996d5a4432
8 avril 2024
6] représentée par Me Sylvie REULET, avocat postulant au barreau de BORDEAUX, Me Dominique DUFAU, avocat plaidant au barreau de PARIS Société Le Camping Petit Nice, prise en la personne de son représentant
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