Vu les articles 455 et 768 du code de procédure civile, Vu l'assignation délivrée le 10 février 2021 par M.

2017 à fin 2022.

N° RG 22/01149 - N° Portalis DB3S-W-B7G-WABZ Minute : 24/00168 _______________________________ COPIE CERTIFIÉE CONFORME : Délivrée le : à _______________________________ COPIE EXÉCUTOIRE délivrée

(s) aux parties le Copie exécutoire délivrée à le Jugement contradictoire, avant dire droit Vu l’assignation délivrée à la demande de la SARLU MAISONS AMANN à l’égard de la SARLU AJP BATIPRO devant

TRENTE CINQ NOTAIRES copie exécutoire délivrée le : à : DEUXIEME CHAMBRE CIVILE COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT : Sabine MORVAN, Vice-présidente ASSESSEUR

Par acte de commissaire de justice en dates du 28 mars 2025, la SA AXA FRANCE IARD a assigné en référé la SA GAN ASSURANCES en sa qualité d’assureur de la société EUROCOLOR, aux fins que lui soient déclarées

exploit d'huissier en date du 20 Janvier 2023, Madame [X] [M] épouse [R] a fait assigner Monsieur [F] [R] en divorce devant le juge aux affaires familiales de de REIMS.

Sur assignation délivrée le 4 septembre 2024, les consorts [G] [M] ont attrait Mme [E] [A] devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins essentielles d’ouverture des opérations de comptes, liquidation

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGEMENT PROCEDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND Référés Cabinet 1 JUGEMENT DU : 18 Mai 2026 - Délibéré prorogé Président : Monsieur TRUC, 1er vice-président Greffier lors

Par acte délivré par commissaire de justice le 1er avril 2026, le syndicat des copropriétaires a fait assigner la SCI UMR Select Retail devant le Président du Tribunal Judiciaire de Saint-Etienne, statuant

Suivant commandement de payer aux fins de saisie-vente délivré le 4 septembre 2025, la somme de 14 418,67 euros a été réclamée à Mme [P] au visa de l’ordonnance susmentionnée.

Elle constate que l’assignation délivrée à son ancien conseil fait état de cette prescription.

N° RG 23/10001 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YDLS Minute : 25/00011 _______________________________ COPIE CERTIFIÉE CONFORME : Délivrée le : à _______________________________ COPIE EXÉCUTOIRE délivrée

Elle fait valoir en effet que l’assignation devait être délivrée avant le 15 juillet 2024 mais n’a été signifiée que le 24 juillet 2024, ce qui constitue une fin de non-recevoir. Elle ajoute que M.

le : à : DEUXIEME CHAMBRE CIVILE COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT : Sabine MORVAN, Vice-présidente, ayant statué seule, en tant que juge rapporteur, sans opposition

En l'absence de résolution amiable du litige, par acte de commissaire de justice délivré 14 janvier 2025, Monsieur [C] [O] a fait assigner Monsieur [V] [L] et Madame [D] [L] devant le Tribunal judiciaire

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies délivrées le 13/04/2026 A Me TEBOULASTRUC (A235) CCC A l’Administration fiscale - CE ■ 9ème chambre 1ère section N° RG 24/02776 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4FMH

Par assignation délivrée à étude le 10 janvier 2024, la SA ICF La Sablière a attrait Madame [L] [Z] [U] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bobigny statuant en référés

[Y] [J] et Mme [F] [V] devant le président de ce tribunal au visa notamment de l'article 835 du code de procédure civile, aux fins de : Déclarer la société LE MOUKRIS, M.

Par acte délivré le 22 janvier 2025, Madame [E] [L] et Madame [N] [T] ont fait assigner la société Erell Consulting devant le président du tribunal judiciaire de Paris statuant en référés aux fins de voir