Elle sollicite, en outre, l’indemnisation d’un préjudice de perte de chance à hauteur de de 37 000 €, pour avoir reçu de la banque un prêt avec un taux de 1,34 % qu’elle ne retrouvera plus compte tenu

Aux termes des articles 1302 et 1302-1 du code civil, tout paiement suppose une dette, ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution et celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est

Vous allez assumez toute seule votre acte tous les dégâts que vous avez fait” (sic). L’affaire, appelée à l’audience en juge unique du 6 février 2025, a été mise en délibéré au 1er avril 2025.

Tout syndicat ou fédération voulant adhérer à l’ Union syndicale solidaire doit en faire la demande.

Au 04 octobre, le solde du compte joint s'élevait à la somme de 14.028,29 euros.

Par courrier reçu le 19 novembre 2025, [15] mandaté par [1] a indiqué “avoir contesté les mesures imposées reçues le 31 mars 2025 ; en avril 2024 Mme avait déclaré être propriétaire d’un bien d’une valeur

de la réception du bien et non du jour de la signature du bon de commande, comme cela est indiqué à tort dans les conditions de vente figurant au verso du dit bon et sur le formulaire de rétractation

Ils font valoir au soutien de leur demande que les pouvoirs reçu devant M. [A] [D], commissioner for oaths et M.

Sur la demande d’indemnisation La garantie de parfait achèvement, à laquelle l’entrepreneur est tenu pendant un délai d’un an, à compter de la réception, s’étend à la réparation de tous les désordres

Il produit en conséquence les extraits de son compte CARPA qui, selon lui, démontrent que la date de réception des fonds est souvent postérieure à la date de fin de la procédure judiciaire, et en tout

, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat postulant ACTE INITIAL du 06 Avril 2023 reçu au greffe le 11 Avril 2023.

Sur la demande de la société DPM Motors de paiement du solde du prix de vente.

DECLARER qu’au jour prévu pour la signature de l’acte authentique, soit le 1er décembre 2021 à 17 heures, date à laquelle Madame [Z] avait reçu sommation de comparaître chez le notaire, la vente était

MOTIFS Selon l'article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peut ordonner en référé toutes les mesures

MOTIVATION Selon l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions de ce code.

Le commandement de payer les loyers du 5 septembre 2024 mentionne un solde débiteur s’élevant à la somme de 1 367,73 euros.

146,37 euros, et 4417,27 euros ; - [21], pour indiquer, par courrier reçu au greffe le 8 février 2024, être mandaté par [13] et s'en remettre à la décision judiciaire.

Ainsi, compte tenu de la date de signature du contrat de vente et du contrat de crédit affecté, le 15 février 2012, il sera fait application pour l’ensemble de la décision des dispositions du code de la

Elle a abouti à la signature d’un protocole d’accord signé le 6 mars 2024. Ce protocole n’a cependant pas été exécuté en raison notamment de demandes de modifications ultérieures à la signature.

les pièces utiles et signée par [C] [O], signataire délégué par arrêté du 2 octobre 2024, publié le même jour; Qu'aucun moyen n'est soulevé aux fins de contester la régularité et la recevabilité de la