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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Service des référés
69776467cdc6046d47c329cf
8 janvier 2026
08 Janvier 2026 VICE PRESIDENTE : Alicia VITELLO GREFFIERE : Céline TREILLE DEMANDEURS Madame [I] [F] épouse [P] née le 07 Avril 1972 à [Localité 9], demeurant [Adresse 4] représentée par Maître
6ème chambre 1ère section
677ecfe8b01eea4cf01a430b
7 janvier 2025
EXPOSE DU LITIGE: La SNC VINCI IMMOBILIER D'ENTREPRISE a entrepris, en qualité de maître d'ouvrage, l'édification à Paris 13e - 43, avenue Mendès France, d'un ensemble immobilier à destination de bureaux
REFERES 2ème Section
65d4f7cf157826b3445959fd
22 janvier 2024
Par requête en date du 16 Novembre 2023, Maître Julie MARIOTTE représentant : la société BT PIERRE société par actions simplifiée dont le siège social est : [Adresse 22] [Localité 12] prise en la personne
6ème chambre 2ème section
6711559faa7e95fd3fcf7ff0
26 janvier 2024
L'architecte est responsable contractuellement envers le maître de l'ouvrage de : - ses fautes dans la conception de l'ouvrage, - ses fautes dans l'exécution de sa mission de contrôle du chantier, - ses
Référés
68701928b8daa57c7f67452e
3 juillet 2025
Situer et décrire l’ouvrage, décrire son utilisation. 2.
65a0407fea2f9efae430e923
9 janvier 2024
La société SEMA 4 SNC a entrepris en qualité de maître d’ouvrage des travaux de réhabilitation de l’ensemble immobilier.
POLE CIVIL - Fil 3
697dd952cdc6046d47600169
6 janvier 2026
ACETLIOS SOLUTIONS, RCS [Localité 11] 519 281 190., dont le siège social est sis CHEZ LA SOCIETE FLEX-[Adresse 10] représentée par Maître Marie-agnès TROUVÉ de la SCP CAMILLE ET ASSOCIES, avocats au barreau
6866e055d33109fd079b4920
2 juillet 2025
La mission d'expertise ne peut pas présenter un caractère général, mais doit porter sur les seuls désordres dont la survenance est attestée par les preuves rapportées à l'appui de la demande d'expertise
Troisième Chambre
6610464ac9ea95b316fe40e8
5 avril 2024
Elle fait valoir qu’elle n’est pas maître d’ouvrage de l’ensemble immobilier litigieux et qu’elle n’a commis aucune faute et plus particulièrement aucune faute ayant concouru à la survenance des préjudices
REFERES GENERAUX
66fd999538de0398b51a7e11
2 octobre 2024
dans un de ses éléments d’équipement sans rendre l’immeuble impropre à sa destination, préciser si cet élément fait ou non indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, fondation, ossature,
Référés civils
6824dde1b351f8463a00b846
8 avril 2025
Les maîtres d'ouvrage se plaignant d'infiltrations d'eau au travers de la couverture de l'abri, le cabinet POLYEXPERT a été dépêché par leur assureur et a établi un rapport d'expertise amiable, en date
67895be8428384b762e63b39
14 janvier 2025
EXPOSE DU LITIGE Courant 2018, en qualité de maître d’ouvrage, la société CFH BERCY HOTEL a fait réaliser des travaux dans l’hôtel PULMAN BERCY ayant pour objet une extension du spa sous la forme d’une
3ème Chbre Cab A1
658f1baf79786f316785d71d
19 décembre 2023
III/ Sur les demandes reconventionnelles des maîtres d'ouvrage A/ Sur la garantie décennale S’agissant en premier lieu de la garantie décennale invoquée par les maîtres d'ouvrage, il sera rappelé qu
68681cc54965b5d9df315f72
4 juillet 2025
DE BIASO [Adresse 30] [Localité 6] représentée par Maître Stella BEN ZENOU de la SELARL CABINET BEN ZENOU, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #G0207 S.A.R.L.
69d6ab58cdc6046d478f8d97
8 avril 2026
N°RG 26/51321 DEMANDERESSE Madame [O] [C] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Antonios VAROUDAKIS, avocat au barreau de PARIS - #E1259 DEFENDEURS Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble
68e0154674e929a9d8fa35cc
3 octobre 2025
Aux termes de l’article 1792-1 du code civil, est réputé constructeur de l'ouvrage : 1° Tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage
Chambre des Référés
66964165f5112d8edd0584c6
11 juillet 2024
, la SCI LE DOMAINE DE l’OREE DU BOIS, maître d’ouvrage et vendeur.
Ch 9 (référés)
670d7874d2a7414c2240b073
9 octobre 2024
DU : 09 Octobre 2024 __________________ ORDONNANCE DE REFERE Demande d’exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l’ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre
7ème CHAMBRE CIVILE
6616d46163271232b2e46498
10 avril 2024
Le rapport BV EXPERTISES se borne à relater les dires des maîtres d’ouvrage quant à l’évolution des fissures mais n’a procédé à aucune mesure qui permettrait de constater des changements par rapport à
Chambre 10 cab 10 H
677c2a776f491b6d2638e77b
6 janvier 2025
JUDICIAIRE DE LYON Chambre 10 cab 10 H N° RG 19/01690 - N° Portalis DB2H-W-B7D-TWGQ Notifiée le : Grosse et copie à : Me Carole CHAMBARETAUD - 569 Me Mathieu MISERY - 1346 Maître
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