A la demande du créancier poursuivant les frais exposés à ce jour seront taxés à la somme de 2.134,55 € TTC.

[O] [F] [A] un bail d’habitation pour un logement situé [Adresse 6], pour un loyer mensuel de 395 euros outre 50 euros de provision sur charges. Par acte du 02 mars 2022 M.

] [T], demeurant [Adresse 3] non comparant, ni représenté D’AUTRE PART, EXPOSE DU LITIGE Par acte signé du 7 août 2023, prenant effet le 10 août 2023, la SCI ALPYR a donné à bail à usage d'habitation

euros en principal, intérêts et accessoires, arrêtée au 22 août 2023, outre les intérêts postérieurs, jusqu’à complet paiement, - débouté Monsieur et Madame [C] de leur demande de délais de paiement, - taxé

Le 27 février 2020, Madame [Q] [T] a acquis une construction à usage d'habitation située au [Adresse 4] à [Localité 4] (parcelle cadastrée section BC n°[Cadastre 1]).

Il taxe les frais de poursuite à la demande du créancier poursuivant et fixe la date à laquelle l’affaire sera rappelée dans un délai qui ne peut excéder quatre mois.

- Sur la créance revendiquée par Monsieur [I] [E] au titre des taxes foncières, et assurances habitation : L’indivision est débitrice envers un indivisaire à raison des dépenses de conservation des

additionnelles à la taxe foncière ainsi que les impôts taxes et redevances liés à l’usage de l’immeuble ou à un service dont le locataire bénéficie directement ou indirectement ».

[J] [U] a donné à bail à usage d'habitation à Mme [X] [R] un appartement situé au [Adresse 5], pour un loyer de 640 euros toutes charges comprises. Il est noté conclu pour 1 an.

Le rapport de diagnostic social et financier du locataire indique qu’il est célibataire, taxi, et possédait une licence de taxis.

-dit que les frais de poursuite seront taxés par le juge et annoncés publiquement avant l'ouverture des enchères.

DEMANDERESSE La société ANTIN RESIDENCES SOCIETE ANONYME D’HABITATIONS A L OYER MODERE [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Alain CROS, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE - #PC182 DEFENDERESSE

de poursuite,dire que les frais et honoraires du commissaire de justice désigné et des techniciens choisis seront taxés par privilège en sus du prix en même temps que les frais taxés, si la vente amiable

Or, si cette liste exhaustive et limitative admet bien la taxe d’enlèvement des ordures ménagères et la taxe de balayage en tant que charges récupérables, celle-ci ne le prévoit pas en ce qui concerne

Cette autorisation peut être subordonnée à une compensation sous la forme de la transformation concomittante en habitation de locaux ayant un autre usage.

RG 24/06114 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5FEP EXPOSÉ DU LITIGE Selon acte sous seing privé du 18 mai 2017, Monsieur [O] [G] [H] a consenti à la société MANUFACTURE FRANÇAISE DES ARDENNES un bail d'habitation

[C] [F], les 24 et 25 mars 2025, un commandement de payer valant saisie immobilière portant sur une maison à usage d’habitation située à JOSSELIN, 3 Ruelle Saint-Laurent, et cadastrée sections AI n°108

S’agissant de la demande au titre de la taxe des ordures ménagères, les propriétaires sollicitent le paiement de la taxe des ordures ménagères au titre des années 2021 à 2024.

En conséquence, en l'absence de contestation le tribunal retiendra : -pour le local commercial une surface pondérée de 75 m2P -pour la partie habitation une surface de 52,8 m2.

Lorsque le contribuable est taxé d'office en application de l'article L. 69, à l'issue d'un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle, la commission des impôts directs et des taxes sur